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Le juge des référés ne peut ordonner la suspension d’une décision que si l’urgence est démontrée et que la décision contestée est encore en vigueur ; ici la décision de disponibilité d’office a déjà produit tous ses effets (radiation pour limite d’âge), donc…
Le tribunal rappelle que les droits à pension d’un agent CNRACL s’apprécient à la date de la demande d’admission à la retraite, et non à une date antérieure. Une agente parent de trois enfants ne peut bénéficier des anciennes règles de liquidation antérieures…
Le tribunal rappelle que l'agent doit établir un lien de causalité direct, certain et déterminant entre son activité professionnelle et la maladie pour obtenir la rente d’invalidité. Le juge administratif apprécie ce lien et, en cas de manquement, annule la…
Le tribunal juge qu’un arrêté territorial radiant un agent des cadres pour retraite pour invalidité non imputable au service fait grief et peut être contesté, même si la liquidation finale relève ensuite de la CNRACL. En revanche, l’agent ne peut obtenir…
Le tribunal administratif de Grenoble a été saisi d'une demande de suspension de la décision de radiation des cadres pour retraite pour invalidité d'une fonctionnaire hospitalière. La requérante soutient que la procédure de reclassement n'a pas été respectée…
Le tribunal administratif a rejeté la requête en référé suspension d’une modification de date de départ à la retraite, faute d’incompétence territoriale, en rappelant les règles de compétence territoriale applicables aux fonctionnaires. La décision confirme…
Le Conseil d'État précise que, pour la majoration de pension prévue par le décret du 26 décembre 2003, le fonctionnaire doit justifier d’au moins neuf années d’éducation des enfants du conjoint, même s’ils proviennent d’un précédent mariage, indépendamment de…
La Cour administrative d'appel de Toulouse a jugé qu'elle était incompétente pour trancher le litige portant sur l’indice de liquidation d’une pension de retraite, rappelant que, selon l’article R.811‑1 du Code de justice administrative, ces litiges relèvent…
Le tribunal a confirmé que les conclusions d’une requête d’annulation doivent être interprétées comme dirigées tant contre le rejet du recours gracieux que contre la décision administrative initiale, et que le calcul de la pension doit tenir compte du temps…
Le tribunal a rappelé que la notice explicative d’un décret ne peut créer d’effet rétroactif ; la pension doit être calculée sur l’échelon en vigueur à la date d’effet du reclassement. Ainsi, la CNRACL ne pouvait pas appliquer le 8ᵉ échelon rétroactivement,…
Le tribunal administratif a confirmé que tout arrêté de mise à la retraite pour invalidité doit être motivé, respecter les règles de composition des commissions médicales (article 4 du décret n° 87‑602) et l’obligation de reclassement préalable. En l’absence…
Le Conseil d'État a confirmé l'ordonnance de la Cour d'appel qui refuse de rétrograder la date d'imputabilité au service au 16 mars 2018, en maintenant le bénéfice du plein traitement à compter du 16 mars 2019. La décision précise que la reconnaissance d'une…
La Cour administrative d’appel a confirmé que l’allocation temporaire d’invalidité relève du régime des pensions et que le tribunal administratif est seul compétent en premier et dernier ressort. Ainsi, les recours contre son jugement sont des pourvois en…
Le tribunal rappelle que, en référé, le juge ne suspend la décision que si l'urgence et un doute sérieux sur la légalité existent. La demande de report du départ à la retraite de M. B A n’a pas suscité de doute sérieux, la requête a donc été rejetée. Cette…
Le tribunal a rejeté la requête d'une fonctionnaire handicapée demandant un départ anticipé car elle n’a présenté aucun moyen contre le motif de refus (absence de carrière avec taux ≥ 50 %). La décision s’appuie sur l’article R.222‑1 du CJA qui autorise le…
La Cour administrative d'appel, appliquant l'article L.911-4 du code de justice administrative, peut définir elle‑même les mesures d’exécution d’un arrêt lorsqu’elles ne sont pas précisées, en tenant compte de la situation de droit et de fait à la date de sa…
Le tribunal administratif a rappelé que, pour les contentieux de pension, la compétence territoriale relève du tribunal du lieu d'assignation du paiement de la pension (article R.312‑13 CJA). Ainsi, le dossier de M. A a été transféré au tribunal administratif…
Le Tribunal administratif a interprété l'article L.30‑bis du code des pensions civiles et militaires : l'aide d'une tierce personne doit être indispensable pour de nombreux actes quotidiens répartis sur la journée, et non pas pour l'ensemble des actes de la…
Le tribunal précise que, même si la demande de prolongation d'activité n'a pas été présentée dans les délais prescrits, les prolongations accordées restent valables et le ministre chargé des retraites doit les intégrer dans le calcul du titre de pension, sauf…