Tribunal Administratif de Besançon, 16/04/2024, n° 2300762
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif a rappelé que, pour les contentieux de pension, la compétence territoriale relève du tribunal du lieu d'assignation du paiement de la pension (article R.312‑13 CJA). Ainsi, le dossier de M. A a été transféré au tribunal administratif de Limoges, décision exploitable pour contester la compétence d’un tribunal dans des affaires similaires.
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Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai 2023 et 4 avril 2024, M. B A, représenté par Me Landbeck, demande au tribunal :
1°) d'annuler le certificat n°20-018.552 du 7 mars 2023 portant suspension de sa pension civile de retraite de l'Etat ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 et 12 avril 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Besançon et au rejet du surplus des conclusions.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 312-13 2ème alinéa et R. 351-3.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 312-13 du même code : " () Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation ".
2. La pension de retraite concédée à M. A, par arrêté du 23 mars 2020, est payée par le centre de gestion de retraite de Montpellier. Or, à compter du 1er janvier 2023, les activités du centre de gestion de retraite de Montpellier ont été transférées au centre de gestion de retraite de Limoges. Le lieu d'assignation du paiement de la pension, étant fixé à la date d'introduction de la requête, le 5 mai 2023, à Limoges, le tribunal administratif de Limoges est ainsi compétent pour connaître du présent litige en application de l'article R. 312-13 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Limoges.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Limoges, à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Besançon, le 16 avril 2024.
La présidente,
C. Schmerber
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2300762