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La Cour administrative d'appel a jugé que l'absence d'un médecin spécialiste lors de la séance de la commission de réforme n'entraîne pas automatiquement une irrégularité, dès lors que la commission dispose d'un rapport d'expertise médicale pertinent. Ainsi,…
Le tribunal précise que l’annulation d’un titre de perception pour défaut de forme ne supprime pas automatiquement la créance ; le juge doit d’abord apprécier les moyens de fond (notamment le respect du seuil de cumul revenu/pension) avant de prononcer une…
Le tribunal a annulé l’arrêté de mise à la retraite pour invalidité d’office, considérant que l’administration n’a pas respecté son obligation de reclassement préalable et que la rétroactivité de la décision était injustifiée. La solution impose la…
Le tribunal a rejeté la demande de Mme B en considérant que les cotisations au régime IRCANTEC, pour la période 1991‑2008, étaient calculées sur les deux tiers des émoluments hospitaliers hors indemnités de garde, conformément aux textes applicables ; aucune…
Le tribunal a confirmé que la radiation d'un fonctionnaire d'office ne peut intervenir tant que le fonctionnaire n’a pas épuisé ses droits à congés, faute de quoi la décision est entachée d’erreur de droit. Il a également rappelé que la compétence du…
Le tribunal administratif a annulé l'arrêté d'admission à la retraite pour invalidité non imputable au service, car la décision n'était pas suffisamment motivée et la procédure de reconnaissance de l'imputabilité au service n'avait pas été respectée. Le…
Le Conseil d'État confirme que l'autorité compétente dispose d'un pouvoir d'appréciation large pour refuser le maintien en activité d'un fonctionnaire ayant atteint la limite d'âge, lorsqu'elle invoque la nécessité de renouveler les équipes et de favoriser le…
Le tribunal a confirmé le refus du recteur de prolonger l'activité d'un professeur au‑delà de la limite d'âge, rappelant que le contrôle du juge d'excès de pouvoir se limite à l'erreur manifeste d'appréciation et que les éléments fournis ne prouvent pas une…
Le tribunal a rejeté la demande d’annulation de la décision de placement à la retraite d’une agente, en rappelant que l’arrêté préfectoral de Mayotte fixe les conditions d’âge et de service, et que l’article 64‑1 de la loi 2001‑616 impose le respect des…
La décision rappelle que la prolongation d'activité d'un fonctionnaire au-delà de la limite d'âge est une faculté laissée à l'appréciation de l'autorité administrative, qui doit prendre en compte l'intérêt du service et l'aptitude physique du fonctionnaire.…
Le tribunal juge qu’une administration peut retirer une décision antérieure favorable retirant une admission à la retraite lorsqu’elle était illégale, notamment si elle avait été prise par une autorité incompétente, sous réserve du respect des règles du CRPA.…
La Cour administrative d'appel de Lyon a confirmé que les litiges relatifs aux demandes d’admission à la retraite des agents publics relèvent du premier et dernier ressort du tribunal administratif (article R.811‑1, al.7). En conséquence, toute contestation…
La Cour administrative d'appel a confirmé que l'administration doit rétablir les droits à la retraite d'un agent lorsque son placement en disponibilité d'office est jugé illégal, même si l'arrêt initial n’a pas été exécuté. Elle a condamné l’État à indemniser…
Le tribunal annule une décision de mise à la retraite pour invalidité non imputable au service dès lors que la pathologie avait été reconnue imputable, confirmée par expertise psychiatrique et par la commission de réforme avec un taux de 30 %. Solution…
Le tribunal a rappelé que l'administration doit prendre une nouvelle décision pour exécuter un jugement annulant une retraite d'office ; dès que la décision de retraite est rendue conformément au jugement, la demande d'astreinte perd son objet. Ainsi, la…
La mise à la retraite pour invalidité d’un fonctionnaire territorial ne peut être prononcée que si l’impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions est dûment établie, après avis médicaux et à l’expiration des droits à congés statutaires. Le…
Le tribunal a confirmé que, selon les articles 62 et 17 du décret du 26 décembre 2003, une pension ne peut être révisée qu’en cas d’erreur matérielle ou de droit dans un délai d’un an, ou à la suite d’une loi ou d’une décision judiciaire à effet rétroactif.…
Le Conseil d'État a annulé le jugement du tribunal administratif qui avait reconnu le droit d'une professeure à voir comptée la période de prolongation d'activité au-delà de sa limite d'âge, en rappelant que la note de service de 1987 ne permettait ce…
La Cour administrative d’appel a jugé que le vice‑président du CCAS, dépourvu de délégation, était incompétent pour statuer sur la reconnaissance de l’imputabilité d’une pathologie au service, ce qui rendait la décision du CCAS nulle. Elle a également…