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La Cour administrative d’appel a jugé que le vice‑président du CCAS, dépourvu de délégation, était incompétent pour statuer sur la reconnaissance de l’imputabilité d’une pathologie au service, ce qui rendait la décision du CCAS nulle. Elle a également…
La Cour administrative d'appel a rappelé que, selon l'article L.15 du code des pensions, le montant de la pension se base sur l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon détenus depuis au moins six mois au moment de la cessation du service.…
Le tribunal a confirmé que, pendant une période de disponibilité, un fonctionnaire ne peut pas faire valider son activité salariée privée pour la durée d'assurance de la retraite française, sauf si le régime étranger est reconnu comme régime de base…
Le tribunal rappelle que, pour la liquidation d'une pension civile, la durée des services s'exprime en trimestres et que des reliquats de jours issus de plusieurs années peuvent être cumulés pour constituer des trimestres entiers. Le recours est utile pour…
La Cour administrative d'appel a confirmé la légalité de la mise en disponibilité d'office puis de la retraite pour invalidité d'un agent lorsque l'expertise médicale atteste une inaptitude permanente et que l'employeur a proposé un reclassement compatible.…
La Cour administrative d'appel a annulé le jugement du tribunal qui s’était prononcé sur une décision retirée, rappelant que lorsqu’une décision est retirée et remplacée par une nouvelle de même portée, le recours doit viser la nouvelle décision. Elle a donc…
Le tribunal rappelle que la pension d’invalidité ne peut être accordée que lorsque l’incapacité n’est pas imputable au service, conformément aux articles L.24, L.29 et L.31 du code des pensions civiles et militaires. Il précise que l’administration doit…
Le Tribunal administratif a jugé que l’avis de la CNRACL portant sur le taux d’invalidité, même s’il est qualifié d’« avis conforme », constitue un acte décisoire et non un simple acte préparatoire. Dès lors, il est susceptible de recours contentieux devant…
Le tribunal a rappelé que le président de l’établissement est compétent (compétence liée) pour admettre un agent à la retraite et que, pour les agents de catégorie B de la fonction publique hospitalière, la limite d'âge maximale est fixée à 62 ans par…
La Cour a confirmé que la demande de prolongation d’activité peut être tacitement acceptée et que le retrait d’une telle décision ne peut intervenir qu’à l’expiration d’un délai de quatre mois, sous peine d’illégalité. Elle a annulé la décision de radiation…
Pour un agent public, le silence de l’administration pendant deux mois sur une demande de remise gracieuse d’un trop-perçu vaut rejet implicite et fait courir immédiatement le délai contentieux de deux mois, même sans accusé de réception. La requête déposée…
Le tribunal rappelle que l’indemnité temporaire de retraite outre-mer suppose, à défaut de 15 ans de services effectifs dans les collectivités concernées, de démontrer que le centre des intérêts matériels et moraux se situe dans la collectivité de résidence à…
Le tribunal rappelle que, pour les fonctionnaires titularisés avant 2013, les services auxiliaires ne sont pris en compte dans la pension que si la procédure de validation est menée à son terme. L’absence de réponse dans le délai d’un an à la notification de…
La Cour a rejeté la requête d’un agent parce que le délai de recours en cassation était expiré, rappelant que les litiges de pension sont du ressort du tribunal administratif en premier et dernier ressort. La décision précise les règles de notification…
Le refus de rectifier un état authentique des services fait grief et peut être contesté, même si l’état initial est présenté comme informatif. L’administration doit corriger une période mentionnée à tort en disponibilité lorsque l’agent établit, notamment par…
Le tribunal précise que l’avis du Haut‑commissaire n’a aucun caractère décisoire et que la requête reste donc opposable ; il rappelle les critères (temps passé, attaches familiales, résidence, biens, comptes) que l’administration doit examiner pour fixer le…
Le Tribunal administratif a confirmé que, pour la liquidation d’une pension, le traitement de référence doit être celui de l’indice détenu depuis au moins six mois avant la cessation des fonctions, et que les reclassements découlant de décrets prennent effet…
Le tribunal a confirmé que le montant de la pension est calculé sur l’indice brut correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis au moins six mois avant la cessation des fonctions. En l’absence de disposition explicite…
Le Conseil d'État a confirmé que le droit d'option permettant un départ anticipé à la retraite n’est ouvert que aux agents qui, au moment de leur reclassement dans le corps des cadres de santé, cumulent au moins quinze années de services dans la catégorie «…
Le Conseil d'État a confirmé que l'employeur public doit, conformément à la circulaire DGOS/RH4/DGCS n° 2013‑41, informer personnellement chaque agent des conséquences de son option de reclassement sur ses droits à pension, sous peine de responsabilité…