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Le Conseil d'État a confirmé que l'employeur public doit, conformément à la circulaire DGOS/RH4/DGCS n° 2013‑41, informer personnellement chaque agent des conséquences de son option de reclassement sur ses droits à pension, sous peine de responsabilité…
La Cour a confirmé la validité de l’arrêté de retraite pour invalidité du maire, rappelant que le maire peut déléguer la signature à un adjoint sous sa responsabilité et que l’absence de signatures sur la notification n’affecte pas la régularité du jugement.…
Le tribunal a rejeté la demande de suspension d'une décision limitant la prolongation d'activité, en estimant que le requérant n'avait pas apporté la preuve d'une urgence financière suffisante. La solution confirme que, pour obtenir une mesure de référé,…
Le tribunal a rappelé que, en référé, le juge peut suspendre l'exécution d'un arrêté de mise à la retraite d'office dès lors que l'urgence est caractérisée et qu'un moyen sérieux (ex. absence d'avis conforme de la CNRACL) crée un doute sur la légalité. Le…
Le tribunal a annulé l'arrêté de retraite d'un professeur parce que, dès la demande de prolongation d'activité, l'administration ne pouvait plus le placer en retraite à la date de la limite d'âge; le fonctionnaire remplissait les conditions de l'article…
Le tribunal a conclu que l’arrêté du maire, qui admissait Mme A à la retraite pour invalidité, était entaché d’insuffisance de motivation et de rétroactivité illégale, et qu’il ne mentionnait pas correctement l’avis de la commission de réforme. Il a donc…
Décision directement transposable aux agents territoriaux affiliés CNRACL : la commission de réforme doit comprendre un médecin spécialiste seulement « s’il y a lieu », notamment si la pathologie invoquée rend son avis nécessaire ; l’absence de spécialiste…
Le tribunal a rappelé que les actes administratifs entrent en vigueur le jour de leur publication, sauf disposition explicite contraire, et que la notice explicative d’un décret n’a aucune valeur juridique. Ainsi, le décret n°2021-1407 est considéré entré en…
Le tribunal confirme que les demandes d'indemnisation pour préjudices découlant d'une même cause juridique sont bloquées par l'autorité de la chose jugée du jugement antérieur (15 janvier 2021). Il rejette les demandes de dommages‑intérêts pour perte de…
Le tribunal rappelle que, pour une retraite pour invalidité, le taux d’invalidité ouvrant droit au minimum de pension de 50 % du traitement suppose une appréciation médicale suffisamment étayée, mais l’administration n’est pas liée par l’évaluation de la…
Le tribunal a jugé que la requête n’était pas dépourvue d’objet malgré l’arrêté de révision du 19 février 2024, car cet arrêté n’était pas encore définitif et avait déjà été exécuté partiellement. Il a donc confirmé que les années de formation peuvent être…
Le tribunal administratif a jugé la requête de M. A tardive au regard de l'article 40 du décret n° 2004‑1056 et a confirmé que le décret prime sur la loi de 1949, rejetant ainsi la demande de révision de pension fondée sur la prime de rendement. Il a…
Le tribunal a rappelé que le maintien en poste au‑delà de la limite d’âge est une faculté discrétionnaire de l’administration, soumis à un contrôle d’excès de pouvoir limité à l’erreur manifeste d’appréciation. Après annulation d’un refus antérieur,…
La Cour a rappelé que l'illégalité d'un acte (suppression du poste) ne peut justifier une décision de retraite que si celle‑ci a été prise pour son application ou repose sur cet acte. En l’absence de base légale explicite, l’arrêt du 22 janvier 2020 admissant…
Le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête en référé de M. A faute de compétence territoriale, la compétence revenant au tribunal administratif de Cayenne en vertu de l'article R.312‑12, qui se fonde sur la dernière affectation de l'agent. La…
Le TA de Montreuil a annulé la décision de la CNRACL qui excluait la période de maintien temporaire de fonctions (1 juillet 2012‑31 août 2019) du calcul des droits à pension, en considérant que le refus était entaché d’erreur de droit et non motivé. Il a…
Le tribunal a jugé que le Service des Retraites de l'Etat devait réexaminer le calcul de la pension de M. D en intégrant les 32 trimestres effectués entre 2015 et 2023, malgré la limite d’âge, et en appliquant l’indice de pension civile 1554 ainsi que le…
Le tribunal administratif de Limoges a jugé que le Service des Retraites de l’État a commis une erreur de droit en considérant la cessation de services du requérant à la date de la limite d’âge, alors que ses prolongations d’activité étaient régulières ; il a…
Le tribunal confirme que, selon l'article L.40 du code des pensions civiles et militaires, la pension d'orphelin infirmé ne peut être cumulée avec d’autres pensions de retraite ; lorsqu’un bénéficiaire perçoit d’autres pensions dépassant le plafond, la…