1 121 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
Le tribunal confirme que, selon l'article L.40 du code des pensions civiles et militaires, la pension d'orphelin infirmé ne peut être cumulée avec d’autres pensions de retraite ; lorsqu’un bénéficiaire perçoit d’autres pensions dépassant le plafond, la…
Le tribunal a refusé d’approuver le taux de 15 % retenu par la CNRACL et a ordonné, en l’absence de pièces médicales claires, la désignation d’une expertise psychiatrique afin de déterminer si le taux d’IPP de 30 % est imputable au service. Le principe établi…
Le Conseil d'État a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel pour irrégularité de procédure : la clôture de l'instruction a été modifiée sans nouvelle ordonnance, violant l'article R.613‑2 du code de justice administrative, et le mémoire présenté…
Le tribunal rappelle que l’octroi d’une rente viagère d’invalidité CNRACL relève de la compétence exclusive de la Caisse des dépôts : la reconnaissance préalable par l’employeur d’un congé ou d’une situation imputable au service ne lie pas la CNRACL. Pour…
Le tribunal a rappelé les règles de calcul de l’indemnité de différentiel indiciaire prévues par les décrets de 1993 et 2007, en précisant que le coefficient d’ajustement de la note CIGAP 2010‑052 était illégal. Il a donc annulé la décision de rejet de La…
Le référé devient sans objet car le SDIS a retiré l'arrêté de mise à la retraite pour invalidité et radiation des cadres. Le tribunal relève néanmoins que ce retrait était motivé par l'illégalité de l'arrêté, signé par la seule présidente du conseil…
Le tribunal juge que le refus de maintien en activité au-delà de la limite d’âge, demandé par un agent n’ayant pas une carrière complète, constitue un refus d’autorisation devant être motivé en droit et en fait au titre du CRPA. Une décision se bornant à…
Décision utile en FPT car elle concerne directement la mise à la retraite pour invalidité d’un fonctionnaire territorial et sa radiation des cadres. L’agent peut invoquer l’urgence lorsque la décision entraîne une perte importante de ressources et la perte de…
Décision seulement partiellement exploitable : elle concerne la contestation en référé d’une admission à la retraite pour invalidité non imputable au service, avec moyens sur l’inaptitude définitive, le reclassement, la procédure médicale et l’imputabilité au…
Le tribunal administratif a annulé les décisions de mise en disponibilité d'office et d’admission à la retraite pour invalidité parce qu’elles ont été prises sans avis du comité médical départemental et avec une date rétroactive illégale. Il a rappelé que la…
Le tribunal a confirmé que, dès lors qu’une maladie est reconnue imputable au service (arrêté d’imputabilité), le fonctionnaire territorial a droit à la rente viagère d’invalidité prévue par l’article L.28 du code des pensions et l’article 37 du décret du 26…
Le litige concerne la mise à la retraite pour atteinte de la limite d’âge d’un directeur général contractuel d’office public de l’habitat. La décision est utile pour rappeler que, sauf autorisation régulière de prolongation d’activité, l’atteinte de la limite…
Le tribunal a rejeté la demande de suspension d’une décision refusant la prolongation d’activité d’un surveillant brigadier, estimant que le requérant n’apportait pas la preuve d’un préjudice grave et actuel, condition d’urgence requise en référé. La décision…
Le juge des référés a confirmé que la suspension d’une décision de mise à la retraite est possible dès lors que l’urgence (atteinte grave et immédiate à la situation du fonctionnaire) et un doute sérieux sur la légalité (insuffisance de motivation, vice de…
Le tribunal a rejeté la demande d’annulation de la décision implicite de rejet et de l’arrêté de mise à la retraite, confirmant que la commission de réforme avait bien été saisie (procédure régulière) et que le lien direct entre la maladie et le service…
Le tribunal précise que la commission de réforme doit être saisie avant toute décision d’imputabilité ou de retraite pour invalidité ; en l’espèce la commission a bien été saisie, donc le moyen d’irrégularité est écarté. Il confirme également que la décision…
Le tribunal administratif a jugé irrecevable la demande de Mme B, estimant que la validation des services auxiliaires doit être requise dans le délai d’un an suivant la nomination ou la publication de l’arrêté concerné, sous peine de rejet. En conséquence,…
Le tribunal juge qu’un simple courriel RH informant l’agent du refus de prolongation d’activité et l’invitant à engager ses démarches de retraite ne constitue pas une décision faisant grief s’il ne modifie pas sa situation administrative. Pour contester…
La Cour administrative d'appel confirme que, dès lors que l'employeur a rétabli la carrière de l'agent et a engagé les démarches de reclassement obligatoires, il n'est plus tenu d'exécuter davantage le jugement initial ; l'article L.761‑1 du CJADMIN ne…