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La Cour administrative d'appel confirme que, dès lors que l'employeur a rétabli la carrière de l'agent et a engagé les démarches de reclassement obligatoires, il n'est plus tenu d'exécuter davantage le jugement initial ; l'article L.761‑1 du CJADMIN ne…
Le tribunal juge qu’un arrêté admettant un fonctionnaire à la retraite anticipée, en l’absence de titre de pension, est une décision purement recognitive et non créatrice de droits : l’administration peut donc le retirer sans être tenue par le délai de 4 mois…
Le Conseil d’État refuse d’admettre le pourvoi contestant l’absence de prise en compte de l’IFSE dans le calcul de la pension : cela confirme, sans motivation développée, que cette indemnité n’entre pas dans l’assiette de liquidation de la pension. Point…
La Cour administrative d'appel a confirmé que les jours de CET doivent être convertis en points RAFP, même si le versement des cotisations a eu lieu avant la liquidation de la retraite, et a rappelé que le ministre peut être contraint par astreinte à exécuter…
Pour obtenir une pension de réversion CNRACL lorsque le mariage est postérieur à la cessation d’activité du fonctionnaire et qu’aucun enfant n’est issu du mariage, le conjoint survivant doit justifier d’au moins quatre ans de mariage. La vie commune…
Le tribunal a annulé le titre exécutoire de 1 942,21 € du département du Nord au motif que le titre ne précisait pas les bases de liquidation ni les éléments de calcul, violant l’article 24 du décret du 7 novembre 2012. Cette décision établit clairement que…
Le tribunal rappelle que le taux d'invalidité retenu pour une pension de retraite pour invalidité peut être contesté contre l'arrêté de concession de pension, et non seulement contre l'avis du conseil médical. Lorsque l'expertise médicale apparaît…
Le tribunal rappelle que la loi autorise une seule prolongation d'activité au‑delà de la limite d’âge, limitée à dix trimestres, et que toute demande supplémentaire doit être rejetée. Le ministre de la Justice, en situation de compétence liée, peut donc…
Le tribunal a rappelé que toute décision administrative de mise à la retraite ne peut disposer rétroactivement, même lorsqu’elle intervient à la suite d’un accident de service. Le requérant, fonctionnaire invalide, possède un intérêt à agir pour contester la…
Le tribunal confirme que le dépassement de l’âge légal de retraite (67 ans pour la catégorie active) entraîne de plein droit la mise à la retraite d’office de l’agent, sans besoin de son accord, sauf s’il a sollicité une prolongation d’activité. La requête de…
Le tribunal a confirmé que la décision d’admission à la retraite pour invalidité doit être motivée conformément aux articles L.211‑2 et L.211‑5 du CRPA et que l’absence de mémoire de la partie défenderesse entraîne une présomption d’acquiescement aux faits,…
Le tribunal a annulé la décision du groupe hospitalier refusant la mise à la retraite pour invalidité, en rappelant que l’article L.27 du code des pensions et le décret du 26 décembre 2003 permettent la retraite anticipée dès l’inaptitude totale constatée,…
La cour administrative d'appel de Paris a jugé que, même si les mesures de reconstitution de carrière (versement des cotisations retraite et crédit d'heures de formation) ont été accomplies après le délai fixé, elles sont considérées comme exécutées…
Le Tribunal administratif de Nancy a annulé la décision implicite de refus de reclassement et de mise à la retraite, en constatant que l'administration avait violé les procédures (absence de consultation de la commission de réforme, défaut de motivation et de…
Le tribunal administratif a annulé la décision de la CNRACL fixant à 9 % le taux d'invalidité de M. E, estimant que la motivation était insuffisante au regard du décret de 2003 et du barème applicable. La décision impose à la CNRACL de procéder à une nouvelle…
Le tribunal a jugé que la décision de la CNRACL était suffisamment motivée et a donc rejeté la demande d’annulation de M. B. Il rappelle que la commission de réforme, sur avis conforme de la caisse, détermine le taux d’invalidité selon le barème indicatif du…
Le tribunal administratif a jugé que la décision de placer l’agent en congé de maladie ordinaire alors qu’il était déclaré inapte total et définitif était irrégulière, rappelant que l’inaptitude issue d’un accident du travail impose le régime d’accident du…
Le tribunal a rappelé que, conformément à l'article 15 du décret du 21 décembre 2020, les fonctionnaires reclassés à un indice brut inférieur conservent à titre personnel l’indice antérieur majoré de douze points jusqu’à ce qu’ils atteignent un indice…
Le tribunal a annulé la décision implicite de rejet d’une rente viagère d’invalidité, en rappelant que, selon l’article L.28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la reconnaissance d’une imputabilité au service (même postérieure à la…
Le tribunal a suspendé l’exécution de l’arrêté de mise à la retraite de Mme C, considérant que le refus de prolongation d’activité posait un doute sérieux quant à sa légalité (absence de motivation, violation du contradictoire, incompétence) et que le décret…