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Le tribunal a rappelé que, conformément à l'article 15 du décret du 21 décembre 2020, les fonctionnaires reclassés à un indice brut inférieur conservent à titre personnel l’indice antérieur majoré de douze points jusqu’à ce qu’ils atteignent un indice…
Le tribunal a annulé la décision implicite de rejet d’une rente viagère d’invalidité, en rappelant que, selon l’article L.28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la reconnaissance d’une imputabilité au service (même postérieure à la…
Le tribunal a suspendé l’exécution de l’arrêté de mise à la retraite de Mme C, considérant que le refus de prolongation d’activité posait un doute sérieux quant à sa légalité (absence de motivation, violation du contradictoire, incompétence) et que le décret…
Le tribunal a jugé que le courrier du 9 juin 2020 de la directrice académique n’était qu’une simple information sur la situation administrative et financière de Mme A, dépourvu de toute portée décisoire ; il ne pouvait donc pas être annulé. En conséquence, le…
Le tribunal précise que la pension de réversion d’un conjoint survivant d’un fonctionnaire décédé en service n’est pas assimilée à une rémunération au sens de la circulaire RDFF1309975C, donc la prescription de deux ans ne s’applique pas. Elle relève de…
La Cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé que la collectivité est tenue de verser à l'agent les traitements dont il a été privé pendant sa maladie et que le défaut de lancement d’une procédure de reclassement ou de mise à la retraite pour…
La Cour administrative d'appel a confirmé les jugements du tribunal administratif reconnaissant l'imputabilité de l'accident de service aux arrêts de travail de Mme A et a ordonné la reconstitution de sa carrière, rejetant les arguments de la collectivité qui…
Le tribunal a confirmé que l'annulation d'un arrêté d'admission à la retraite pour invalidité entraîne, de plein droit, l'annulation de la pension d'invalidité qui en découle (annulation par voie de conséquence). Cette jurisprudence établit un principe clair…
La Cour administrative d'appel a rappelé que la mise à la retraite pour invalidité d’un agent territorial ne peut intervenir qu’après avis conforme de la Caisse nationale de retraite et avis de la commission de réforme, et que le maire ne peut, par simple…
Le tribunal a confirmé que les dispositions de la loi du 14 avril 2023, qui permettent le maintien jusqu’à 70 ans, n’étaient pas encore applicables le 28 avril 2023, date de la demande de Mme B. Ainsi, la demande de prolongation ne pouvait être examinée sur…
La Cour a confirmé que les vétérinaires exerçant un mandat sanitaire avant 1990 sont considérés comme agents non titulaires soumis au régime général de sécurité sociale et à l’IRCANTEC, imposant à l’État l’obligation d’affiliation. En conséquence, l’État est…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, lorsqu’une maladie est reconnue imputable au service, la durée du congé de longue durée s’étend à huit ans (cinq ans à plein traitement puis trois ans à demi‑traitement) et que tout arrêté de retraite d’office…
La Cour a rappelé que, avant 1990, les vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire étaient réputés agents non titulaires soumis au régime général de sécurité sociale et à l’IRCANTEC, l’État devait donc les affilier et payer les cotisations correspondantes ;…
Le tribunal a jugé que, dès lors qu’un agent a subi un accident reconnu imputable au service et que la commission de réforme a prononcé la mise à la retraite pour invalidité, le ministre doit accorder la pension d’invalidité imputable au service ainsi que la…
Le tribunal a confirmé la validité de la délégation de signature du recteur, estimant que le signataire n’était ni absent ni empêché, et a jugé que l’arrêté était suffisamment motivé malgré une simple description factuelle. Une erreur matérielle de référence…
Le tribunal a rappelé que, pour le calcul de la pension CNRACL, il faut se baser sur le traitement réellement détenu pendant au moins six mois avant la cessation des fonctions ; un avancement rétroactif n’est pas pris en compte s’il n’a pas été effectivement…
Le tribunal administratif de Clermont‑Ferrand a déclaré son incompétence territoriale en matière de pension de retraite et a transmis le dossier au tribunal administratif de Toulouse, en appliquant les articles R.351‑3 et R.312‑13 du code de justice…
La Cour a confirmé que, devant un agent déclaré inapte, l’employeur public doit d’abord procéder à une recherche réelle et documentée de reclassement, respecter scrupuleusement les procédures des commissions médicales (décret n° 86‑442) et ne peut prononcer…
La Cour a jugé que la commission de réforme peut rendre un avis valable même si le dossier ne comporte pas tous les documents annexes, dès lors que ceux‑ci ne sont pas indispensables à l’appréciation de l’invalidité. Elle rappelle également que le…