1 136 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
Le tribunal a jugé que, dès lors qu’un agent a subi un accident reconnu imputable au service et que la commission de réforme a prononcé la mise à la retraite pour invalidité, le ministre doit accorder la pension d’invalidité imputable au service ainsi que la…
Le tribunal a confirmé la validité de la délégation de signature du recteur, estimant que le signataire n’était ni absent ni empêché, et a jugé que l’arrêté était suffisamment motivé malgré une simple description factuelle. Une erreur matérielle de référence…
Le tribunal a rappelé que, pour le calcul de la pension CNRACL, il faut se baser sur le traitement réellement détenu pendant au moins six mois avant la cessation des fonctions ; un avancement rétroactif n’est pas pris en compte s’il n’a pas été effectivement…
Le tribunal administratif de Clermont‑Ferrand a déclaré son incompétence territoriale en matière de pension de retraite et a transmis le dossier au tribunal administratif de Toulouse, en appliquant les articles R.351‑3 et R.312‑13 du code de justice…
La Cour a confirmé que, devant un agent déclaré inapte, l’employeur public doit d’abord procéder à une recherche réelle et documentée de reclassement, respecter scrupuleusement les procédures des commissions médicales (décret n° 86‑442) et ne peut prononcer…
La Cour a jugé que la commission de réforme peut rendre un avis valable même si le dossier ne comporte pas tous les documents annexes, dès lors que ceux‑ci ne sont pas indispensables à l’appréciation de l’invalidité. Elle rappelle également que le…
La Cour administrative d’appel a confirmé que les litiges relatifs à la radiation d’affiliation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales relèvent de la compétence exclusive du tribunal administratif, premier et dernier ressort.…
Le tribunal confirme qu’une mise à la retraite pour invalidité d’un fonctionnaire territorial doit être motivée, car elle met fin avant terme normal à la carrière : l’arrêté est suffisant s’il vise les textes, les avis médicaux/CNRACL et mentionne…
Le tribunal a rappelé que, pour les assistants familiaux (agents non titulaires), l’article L.161‑22 du code de la sécurité sociale impose un délai de carence de six mois avant de pouvoir reprendre un emploi auprès du même employeur dans le cadre du cumul…
Le tribunal valide le recouvrement par la CDC/CNRACL d’un indu de pension de réversion versé à une veuve remariée, en retenant notamment qu’un protocole de reconnaissance de dette et des actes de poursuite interrompent la prescription. Décision utile pour les…
Le tribunal valide le recouvrement par la CDC/CNRACL d’un indu de pension de réversion né du remariage de la bénéficiaire, dès lors qu’un protocole d’accord reconnaissait la dette et que des démarches antérieures avaient interrompu la prescription. Décision…
Le juge des référés refuse de suspendre l’arrêté radiant une agente territoriale des cadres et l’admettant à la retraite pour invalidité, en estimant qu’aucun moyen invoqué ne crée de doute sérieux : motivation, absence d’incompétence négative, obligation de…
Le tribunal admet qu’un titre exécutoire relatif à un trop-perçu de retraite additionnelle peut être recouvré auprès de la succession d’un fonctionnaire décédé, dès lors que les bases de liquidation ont été suffisamment portées à la connaissance de l’héritier…
Le tribunal rappelle que la CNRACL fixe la rente viagère d’invalidité des fonctionnaires territoriaux retraités pour invalidité imputable au service sur la base du pourcentage d’invalidité retenu. L’agent qui conteste le taux doit apporter des éléments…
Pour la liquidation d’une pension CNRACL, l’échelon pris en compte est celui effectivement détenu depuis au moins six mois à la date de cessation des services. Une promotion ou un reclassement décidé moins de six mois avant la retraite, même avec effet…
Le tribunal a jugé que la CNRACL ne pouvait pas se fonder sur l'absence de rapport hiérarchique pour refuser la rente d'invalidité dès lors que l'expertise médicale établissait un taux d'invalidité de 40 % imputable au service. Il a donc annulé les décisions…
Le tribunal rappelle que l’administration peut retirer, dans le délai d’un an, une rente viagère d’invalidité accordée par erreur de droit, notamment si l’invalidité ayant justifié la retraite n’est pas imputable au service. Décision utile pour les dossiers…
Le Tribunal administratif a confirmé que l’avis favorable d’une commission de réforme ou la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ne suffit pas à créer un droit à pension d’invalidité ; seule une décision de la Caisse nationale de retraites,…
Pour un fonctionnaire territorial affilié CNRACL radié des cadres pour invalidité avant la limite d’âge, la rente viagère d’invalidité est due si l’infirmité ayant justifié la retraite est imputable au service, même en cas de divergences entre expertises…