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La Cour administrative d'appel de Lyon rappelle que, selon l'article R.811‑1 du CAJA, les litiges relatifs aux pensions de retraite des agents publics relèvent du premier et dernier ressort du tribunal administratif. En conséquence, la requête de Mme B A doit…
Le tribunal rappelle qu’un refus de maintien en activité au-delà de la limite d’âge constitue une décision individuelle défavorable devant être motivée en droit et en fait. La décision est annulée lorsque l’administration se borne à viser la demande et des…
La décision précise que, pour les contentieux de pension, le tribunal compétent est celui du lieu d'assignation du paiement ou, à défaut, de la résidence du requérant. En appliquant les articles R.312‑13 et R.351‑3 du CJA, le tribunal de Paris a correctement…
Le tribunal rappelle que la majoration spéciale prévue à l'article L. 30 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite n'exige pas une aide pour tous les actes de la vie, mais une assistance constante : actes nombreux répartis dans la journée,…
Le tribunal confirme que le fonctionnaire dispose d'un délai d'un an pour accepter ou refuser une proposition de validation CNRACL de services de contractuel ou d'années d'études, et que son silence vaut refus irrévocable. Un état de santé, même grave, ne…
Le tribunal rappelle que la surcote de pension des fonctionnaires ne se calcule que sur des trimestres entiers accomplis après l’âge légal et au-delà de la durée d’assurance requise ; les périodes inférieures à un trimestre ne donnent pas lieu à majoration…
Le tribunal précise que la pension est calculée sur le grade et l’échelon effectivement détenus depuis au moins six mois avant la cessation des services, sauf rétrogradation disciplinaire, et que les promotions rétroactives intervenues après la radiation ne…
Le tribunal juge qu’un titre de pension peut être contesté en tant qu’il exclut une période d’activité postérieure à la limite d’âge, même si l’agent avait d’abord reçu une simple information par courriel. En revanche, la période accomplie au-delà de la…
Le tribunal rappelle qu’après un jugement définitif enjoignant de reconnaître l’imputabilité au service d’une pathologie et de réexaminer le taux d’invalidité, l’administration ne peut pas refuser ensuite la rente viagère d’invalidité en méconnaissance de…
Le juge des référés refuse de suspendre le refus opposé par le CNRS au maintien en activité d’une agente au-delà de la limite d’âge, faute d’urgence suffisamment caractérisée malgré une décote alléguée et l’intérêt scientifique de ses travaux. Décision utile…
Le tribunal confirme que la rupture conventionnelle est exclue pour le fonctionnaire ayant atteint l’âge d’ouverture des droits à pension et justifiant de la durée d’assurance requise tous régimes confondus pour obtenir une pension au pourcentage maximal.…
Le tribunal a annulé la mise à la retraite d'office d'un agent hospitalier en raison d'un défaut de motivation et d'irrégularités dans la commission de réforme (absence de motivation, absence de spécialiste, non‑respect des exigences de l'arrêté du 4 août…
Le tribunal juge que le litige relatif au refus d’affiliation rétroactive d’un agent public non titulaire à l’IRCANTEC relève du contentieux de la sécurité sociale et donc du juge judiciaire, même lorsque l’employeur est une administration. Décision utile…
La réponse confirme l'existence d'une circulaire pour la FPE et annonce une circulaire à venir pour la FPT (CNRACL), précisant les modalités d'application du décret 2023-753. Elle établit que les employeurs et agents auront des directives claires sur les…
Le tribunal rappelle que les agents contractuels ne peuvent bénéficier que de la bonification de quatre trimestres par enfant, même s’ils ont exercé des fonctions auxiliaires, et que le coefficient de minoration s’applique dès que l’âge de 67 ans ou le nombre…
Le tribunal a rappelé que la demande de prolongation d'activité doit être présentée au plus tard six mois avant la limite d'âge, accompagnée d'un certificat médical, et que la décision doit être motivée et précédée d'une procédure contradictoire. Il a…
Le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de M. A, estimant que le jugement du tribunal administratif était déjà exécuté (le ministre a pris une nouvelle décision après expertise) et que la demande d’exécution était donc irrecevable. Il rappelle que, selon…
La Cour administrative d’appel a confirmé que la décision de mise à la retraite pour invalidité doit être prise par l’autorité compétente (président du conseil départemental) et que l’imputabilité de l’accident ou de la maladie au service doit être clairement…
Le tribunal administratif a jugé que la décision du ministre des armées était suffisamment motivée, car elle détaillait les contradictions d’âge relevées dans les pièces du dossier, rejetant ainsi le moyen d’insuffisante motivation. Il rappelle que, selon les…
Le tribunal administratif confirme que les périodes de service accomplies après la limite d’âge, lorsqu’elles sont maintenues en fonction, doivent être intégrées au calcul de la pension, ouvrant droit à une surcote conformément au décret n° 2003‑1306 et à la…