1 139 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
Le tribunal a confirmé que l'article 137 de la loi de finances rectificative de 2008 impose une condition de radiation depuis moins de cinq ans pour bénéficier de l’indemnité temporaire de retraite. L’absence d’obligation d’information de l’administration et…
Le tribunal précise que, pour obtenir l'indemnité temporaire de retraite prévue à l'article 137 de la loi de finances rectificative de 2008, le fonctionnaire doit, à la date d'effet de sa pension, justifier du centre de ses intérêts matériels et moraux dans…
Le tribunal a confirmé la décision de refus de reconnaissance d’imputabilité, en jugeant que le signataire était compétent grâce à une délégation et que la motivation était suffisante dès lors que la décision était accompagnée d’un courrier citant l’avis de…
Le tribunal a confirmé que, conformément à l'article 4 du décret du 30 décembre 2009, la demande de prolongation d'activité doit être présentée au moins six mois avant la limite d'âge ; le non‑respect de ce délai, même en cas de force majeure, justifie le…
Le tribunal précise que la suspension d'une décision de mise à la retraite pour invalidité ne peut être ordonnée en référé que si l'urgence est caractérisée et si un doute sérieux quant à la légalité de la décision est établi. En l’absence de ces conditions,…
Le Conseil d'État a rappelé que, pour les fonctionnaires nés en 1957, le nombre de trimestres requis pour une pension à taux plein est fixé à 166 trimestres, conformément au décret du 13 décembre 2013. Il a donc jugé que le refus du ministre, fondé sur…
Le Conseil d'État a confirmé que les trimestres effectués pendant les prolongations d'activité, même accordées après la limite d'âge, doivent être intégrés au calcul des droits à pension dès lors qu’ils respectent le plafond de dix trimestres et sont accordés…
Le Conseil d’État a confirmé que, dès que l’agent accepte une proposition de validation de services (article D.2 du code des pensions), la décision devient irrévocable et ne peut être modifiée ultérieurement. En conséquence, les demandes visant à augmenter le…
La Cour administrative d'appel a jugé que l'arrêté du 25 octobre 2018 était suffisamment motivé et que, dès lors que l'agent était déclaré inapte absolue et définitive, l'obligation de reclassement prévue à l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 ne…
La Cour administrative d'appel a confirmé l’obligation de l’employeur public de reprendre la procédure de détermination de la position statutaire d’un agent placé en retraite pour invalidité, sous astreinte de 50 €/jour de retard, et a ordonné le versement…
Le tribunal administratif a jugé que les décisions de saisie de la pension d’invalidité de l’agent étaient entachées d’incompétence et de vice de forme, en violation des règles de minimum insaisissable du code des pensions et du code du travail. Il a donc…
Le tribunal a annulé l'arrêté de retraite d'office pour invalidité non imputable au service, faute de respect du droit de la fonctionnaire à être informée et à consulter le comité médical avant la décision. Il rappelle que la décision d'admission à la…
Le tribunal a rappelé que, pour obtenir une suspension en référé, il faut démontrer l’urgence (privation d’emploi ou de ressources) et un doute sérieux sur la légalité de la décision, notamment en cas d’incompétence, de vice de procédure (absence de…
La Cour administrative d'appel a rappelé que l'arrêté de mise à la retraite pour invalidité doit être motivé, respecter la composition de la commission de réforme prévue par le décret du 26 décembre 2003 et ne peut être appliqué rétroactivement sans…
Le tribunal a annulé la mise à la retraite pour invalidité de Mme C parce que la commission de réforme n’a pas respecté l’article 3 de l’arrêté du 4 août 2004 (absence de médecin spécialiste et du médecin de prévention). Cette décision confirme que la…
Le juge des référés a rappelé les conditions de suspension d'une décision administrative (urgence et doute sérieux quant à la légalité). Il a jugé que les moyens invoqués ne créaient pas un tel doute et a rejeté la demande de suspension de l'avis défavorable…
Le juge des référés rejette la demande de suspension d’un refus du SRE relatif à un départ anticipé à la retraite d’une fonctionnaire handicapée, faute d’urgence caractérisée à ce stade. La décision rappelle que le bénéfice du départ anticipé suppose…
L'article 14 de la loi du 26/07/1991 prévoit la prise en compte des périodes d'allocations d'enseignement et de la 1ère année en IUFM pour la retraite, mais l'absence de décret bloque son application. Le ministère s'engage à publier ce décret en 2024,…
La Cour administrative d'appel de Nantes a confirmé que les litiges relatifs au départ anticipé à la retraite des fonctionnaires handicapés relèvent du premier et dernier ressort du tribunal administratif. Ainsi, l’appel devant la CA est inopérant et le…
Le Conseil d'État a jugé que, lorsqu'un agent territorial occupait un emploi classé en catégorie active (ex. sapeur‑pompier professionnel), les années de mise à disposition sont réputées comme occupées dans cet emploi et sont donc comptabilisées comme…