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Le Conseil d'État a confirmé que les périodes de maintien en activité effectuées après la limite d'âge, prévues par la loi du 13 septembre 1984 (articles L.556‑5 et L.556‑7 du CGFP) et le décret du 30 décembre 2009, doivent être intégrées à la liquidation du…
Le tribunal a rappelé que la bonification prévue à l'article L.12‑b du code des pensions s’applique dès lors que l’agent justifie d’une interruption d’activité continue d’au moins deux mois pour congé d’adoption, même en l’absence d’arrêté formel tant qu’une…
Le tribunal rappelle qu’une simulation ou estimation préalable de pension CNRACL n’a qu’une valeur informative et ne crée aucun droit : elle ne permet donc pas de contester la liquidation définitive ni l’application d’une décote si la durée d’assurance…
Le tribunal a confirmé que, pour le calcul de la pension, le fonctionnaire doit avoir détenu l'échelon ou le grade révisé pendant au moins six mois avant la cessation de fonctions. Un avancement octroyé postérieurement à la retraite, même s'il prévoit un…
Le tribunal juge que le ministre employeur peut rejeter seul une demande de révision du taux d’invalidité retenu pour une pension civile d’invalidité, sans cosignature du ministre des finances, dès lors que ce refus ne crée pas de charge nouvelle pour l’État.…
Le tribunal rappelle qu’une pension CNRACL définitivement concédée ne peut être révisée pour erreur de droit que dans le délai d’un an suivant la notification du brevet de pension, si cette notification mentionne ce délai. Passé ce délai, la CNRACL est tenue…
L’annulation d’un licenciement illégal d’un fonctionnaire territorial implique la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux, notamment les droits à pension CNRACL, avec versement par la collectivité des cotisations nécessaires. Sauf indemnité…
Le tribunal rappelle que le droit à pension d’invalidité CNRACL suppose que les blessures ou maladies invalidantes aient été contractées ou aggravées pendant une période d’acquisition de droits à pension. Un avis favorable de la commission de réforme sur…
Le tribunal a confirmé que, selon l'article 62 du décret n°2003‑1306, la révision d'une rente d'invalidité n'est possible que dans un délai d'un an en cas d'erreur de droit, alors qu'une erreur matérielle peut être invoquée à tout moment. La demande de M. A,…
Le tribunal rappelle que, pour l’ouverture du droit à pension civile et au départ anticipé carrière longue, seuls les services accomplis comme fonctionnaire titulaire ou stagiaire relèvent directement du code des pensions, les services d’agent non titulaire…
Le tribunal a jugé irrecevable la fin de non‑recevoir fondée sur l'absence d'avocat, en appliquant l'article R.431‑3 du code de justice administrative qui dispense les fonctionnaires d'une représentation obligatoire. Il a également constaté que la requête…
La Cour administrative d'appel a confirmé que la mise en disponibilité d’un agent, lorsqu’elle est entachée de fraude ou de détournement de pouvoir, peut être annulée même en l’absence de notification, ce qui suspend le délai de prescription. L’annulation…
Décision utile pour les agents territoriaux en fin de droits maladie avant retraite pour invalidité : l’employeur peut engager sa responsabilité s’il ne met pas en œuvre les démarches statutaires liées à l’invalidité temporaire ou au reclassement. L’intérêt…
Le tribunal administratif de Nantes a déclaré que le recours en cassation de M. B contre son rejet de pension relève de la compétence du Conseil d'État, en application des articles L.821‑1, R.811‑1 et R.351‑2 du code de justice administrative. La requête est…
Le tribunal a rappelé que la compétence d’un tribunal administratif pour les litiges individuels des agents publics dépend du lieu de leur dernière affectation. En l’espèce, la dernière affectation de Mme A étant dans les Hauts‑de‑Seine, la requête doit être…
Le Conseil d'État a confirmé que la prolongation d'activité, même interrompue par un congé de longue maladie, doit être intégrée à la liquidation du droit à pension, et que l'indice de traitement applicable doit être correctement utilisé. La décision établit…
Le tribunal a rappelé que la notice explicative d’un décret ne crée pas d’effet rétroactif et que le principe de non‑rétroactivité prime sur la volonté d’appliquer un avancement antérieur à la date de publication. Ainsi, la CNRACL n’est pas tenue de…
Le tribunal a confirmé que, selon l'article 50 du décret du 26 décembre 2003, le refus d’une demande de validation de services contractuels est irrévocable dès que l’agent a exprimé son abandon, même s’il souhaite réouvrir le dossier ultérieurement. La…
Le tribunal a précisé l’interprétation des articles D.16‑1 et D.16‑2 du code des pensions, en rappelant que seules les périodes reconnues comme ayant donné lieu à cotisations – notamment limitées à quatre trimestres de congé de maladie par année – peuvent…
Le tribunal a rappelé que l’indemnité temporaire de retraite n’est accordée que si le pensionné n’est pas soumis au coefficient de minoration prévu à l’article L.14 du code des pensions, soit parce qu’il cumule le nombre de trimestres requis pour 75 % de la…