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Le tribunal a précisé l’interprétation des articles D.16‑1 et D.16‑2 du code des pensions, en rappelant que seules les périodes reconnues comme ayant donné lieu à cotisations – notamment limitées à quatre trimestres de congé de maladie par année – peuvent…
Le tribunal a rappelé que l’indemnité temporaire de retraite n’est accordée que si le pensionné n’est pas soumis au coefficient de minoration prévu à l’article L.14 du code des pensions, soit parce qu’il cumule le nombre de trimestres requis pour 75 % de la…
Le tribunal annule le classement sans suite d’une demande de validation de services accomplis comme agent non titulaire, faute pour l’administration d’avoir envoyé la demande de pièces complémentaires à la bonne adresse. La décision rappelle qu’un agent doit…
Le tribunal a jugé que le relevé de la CARSAT indiquant 160 trimestres ne saurait supplanter le calcul effectué par l'administration sur la base des articles L.14, R.26 et R.26‑bis du code des pensions civiles et militaires ; la durée d'assurance retenue par…
Le TA de Montpellier a confirmé que les bonifications de durée (ex. dépaysement pour services hors d'Europe) ne sont pas prises en compte dans le calcul de la surcote prévue à l'article L.14 du code des pensions civiles et militaires. Ainsi, l'administration…
Le tribunal confirme que la bonification de dépaysement s’applique uniquement aux services accomplis en qualité de fonctionnaire titulaire, et que les services assimilés d’agents contractuels (ex. ONIFLHOR, FranceAgriMer) ne sont pas pris en compte pour le…
Le tribunal a jugé que l’erreur de renvoi à une version antérieure du statut des CCI, qui régissait le licenciement pour inaptitude, ne suffit pas à annuler une décision de mise à la retraite fondée sur l’âge de 65 ans et le droit à une pension à taux plein.…
Le tribunal administratif précise que la compétence territoriale d’un contentieux de pension dépend du lieu d’assignation du paiement de la retraite. En l’espèce, le centre de gestion des retraites étant à Limoges, la requête doit être renvoyée au tribunal…
Le tribunal a rappelé que, avant de prononcer une retraite anticipée pour invalidité, l'administration doit d'abord tenter le reclassement du fonctionnaire, conformément aux articles L.27 et L.29 du code des pensions. L'absence de mémoire en défense du préfet…
Le tribunal administratif a déclaré qu’il n’est pas compétent pour juger d’une contestation de saisie à tiers détenteur ; le litige relève du juge de l'exécution. De plus, le requérant doit préalablement adresser sa contestation au comptable chargé du…
Le Conseil d'État a jugé que le tribunal administratif avait commis une erreur de droit en excluant la promotion du 12 janvier 2016 de M. B du calcul de sa pension, même si la décision était intervenue après sa radiation, dès lors qu'elle antériorait la date…
Le tribunal précise que le certificat de suspension d’une pension n’a pas besoin de détailler les calculs tant qu’il comporte les bases de droit et de fait, et que le juge ne peut pas imposer une remise gracieuse – seule l’administration peut l’accorder. Il…
La Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que les litiges relatifs aux pensions de retraite des agents publics relèvent de la compétence exclusive du Conseil d'État, même lorsqu'ils sont présentés devant un tribunal administratif. Elle a donc…
Le Conseil d'État a confirmé que, pour les fonctionnaires, le droit à la réversion de la rente d'invalidité est réservé au conjoint marié et ne s’étend pas aux concubins, les dispositions du code de la sécurité sociale ne peuvent pas prévaloir sur les règles…
Le tribunal rappelle que la prolongation d'activité au titre de l'article 1‑3 de la loi n° 84‑834 doit être accordée sous réserve de l'intérêt du service et de l'aptitude physique du fonctionnaire, sans dépasser la durée de services liquidables prévue par le…
La Cour administrative d'appel précise que l'allocation temporaire d'invalidité relève du régime des pensions et est donc exclue du droit d'appel devant le tribunal administratif, devant être portée directement devant le Conseil d'État. Cette règle de…
Le Tribunal administratif a annulé la décision de la CNRACL refusant la rente viagère d’invalidité, en considérant que la commission de réforme n’avait pas informé l’agent ni assuré la présence d’un médecin spécialiste, violant ainsi les garanties…
Le tribunal administratif a annulé la décision de la CNRACL qui fixait le taux d’invalidité à 51 % en raison de vices de procédure (absence de convocation, non‑respect du délai de 10 jours et absence de spécialiste à la commission de réforme). Il a ordonné la…
Le tribunal a rappelé que, selon les articles 30 et 31 du décret du 26 décembre 2003, l'admission à la retraite pour invalidité doit suivre l'avis de la CNRACL et peut être rétroactive à la date où l'agent se trouve en impossibilité définitive d'exercer ses…
Le tribunal administratif a annulé l’arrêté du maire qui accordait la retraite pour invalidité à Mme A, en raison du non‑respect des règles de procédure de la commission de réforme (absence de convocation dans les délais, droit d’être assisté, motivation de…