Tribunal Administratif de Nancy, 30/11/2023, n° 2303269
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif précise que la compétence territoriale d’un contentieux de pension dépend du lieu d’assignation du paiement de la retraite. En l’espèce, le centre de gestion des retraites étant à Limoges, la requête doit être renvoyée au tribunal administratif de Limoges.
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Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, Mme C D épouse E conteste devant le tribunal le non-versement de sa pension de retraite.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n°2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B A pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 312-13 du même code : " Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que le lieu d'assignation du paiement de la pension de Mme D épouse E est le centre de gestion des retraites de Limoges. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre la requête de Mme D épouse E au tribunal administratif de Limoges.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme D épouse E est transmise au tribunal administratif de Limoges.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Limoges et à Mme C D épouse E.
Fait à Nancy, le 30 novembre 2023.
Le magistrat désigné,
B A
N° 2203269