Tribunal Administratif de Lyon, 06/11/2024, n° 2307318
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal a rappelé que l'article L.12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit une majoration d’un trimestre par période d’éducation de trente mois, dans la limite de quatre trimestres, pour les fonctionnaires élevant un enfant de moins de vingt ans atteint d’une invalidité ≥ 80 %. En constatant que le service des pensions avait déjà accordé la majoration maximale, il a déclaré qu’il n’y avait plus lieu de statuer, confirmant ainsi le droit à cette majoration et la procédure d’irrecevabilité de la requête une fois le bénéfice octroyé.
Analyse générée automatiquement : vérifiez toujours sur le document source avant de vous en prévaloir.
Type de recours / résumé officiel
Plein contentieux
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 août 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler son titre de pension de l'Etat et d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer une majoration de durée d'assurance pour avoir élevé à son domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80%.
Elle soutient avoir élevé un enfant atteint d'un handicap égal à 80%.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à ce qu'il n'y ait plus lieu à statuer.
Il soutient qu'il a été fait droit à la demande de la requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () " ;
2. Aux termes de l'article L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Les fonctionnaires et les militaires, élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de quatre trimestres ".
3. Par un arrêté du 6 mai 2024, le service des pensions de l'Etat a modifié le titre de pension de Mme B par majoration de 4 trimestres de sa durée d'assurance, au titre de l'enfant Gwenaëlle. En l'absence de contestation du nouveau titre de pension ainsi accordé, la requête de Mme B est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Fait à Lyon, le 6 novembre 2024.
La magistrate désignée,
A. Wolf
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,