Tribunal Administratif de Paris, 15/01/2025, n° 2500162
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal précise que, pour les décisions d’admission à la retraite, la compétence du tribunal administratif est déterminée par le lieu de la dernière affectation de l’agent. Ainsi, le dossier de M. B, dont la dernière affectation était à Sarcelles (Val‑d’Oise), doit être transmis au tribunal administratif de Cergy‑Pontoise.
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Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2025, M. C B entend demander au tribunal d'annuler la décision l'arrêté du 28 novembre 2024 par lequel le préfet de police l'a admis à la retraite sur demande pour invalidité non imputable au service.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. A, vice-président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : () Val-d'Oise () ".
3. M. B, brigadier-chef de police, demande l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2024 du préfet de police portant admission à la retraite sur demande pour invalidité non imputable au service. Cette décision met fin à la carrière de l'agent qui avait comme dernière affectation le CSP de Sarcelles dans le département du Val-d'Oise. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 15 janvier 2025.
Le vice-président de la 5ème section,
L. A