Tribunal Administratif de VERSAILLES, 30/01/2025, n° 2411086
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif de Versailles a jugé qu'il n'était pas compétent pour statuer sur le litige pécuniaire d’une ancienne agente (AESH) décédée, dont le lieu d’affectation était Cergy‑Pontoise, et a transmis le dossier au Conseil d’État pour déterminer la juridiction compétente. Cette décision clarifie la règle de compétence territoriale applicable aux agents retraités, utile pour contester ou orienter les recours des collectivités territoriales.
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Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 4 décembre 2024, enregistrée le 18 décembre 2024 au greffe du tribunal administratif de Versailles, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a transmis le dossier de la requête de Mme C B, enregistrée au greffe de ce tribunal le 30 septembre 2024.
Par cette requête, Mme C B, agissant en qualité d'ayant-droit de Mme D A, décédée, demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 3 avril 2023 par lequel la direction départementale des finances publiques des Yvelines a mis à la charge de Mme A le versement d'une somme de 1 855,68 euros, ensemble la décision implicite de rejet de la réclamation qu'elle a adressée au recteur de l'académie de Versailles tendant à être déchargée de l'obligation de payer correspondante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative : " Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ()/ Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () Versailles : Essonne, Yvelines (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme C B agit en qualité d'ayant droit de Mme D A, décédée le 22 octobre 2021, qui était, avant son décès, accompagnante d'élève en situation de handicap (AESH) affectée au collège Louise Weiss situé à Cormeilles-en-Parisis (95240), dans le ressort territorial du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, le litige d'ordre pécuniaire relatif à la situation de Mme D A, ancienne agente publique suite à son admission à la retraite, ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, en application des dispositions du code de justice administrative citées au point 1 de la présente ordonnance, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, afin que puisse être réglée la question de compétence.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme C B.
Fait à Versailles, le 30 janvier 2025.
La présidente,
signé
J. Grand d'Esnon
N°241108600