Action sociale
190 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
Tribunal Administratif de Nantes, 30/06/2026, n° 2609517
Le tribunal administratif a déclaré qu’il n’est pas compétent pour connaître des décisions de la CDAPH relatives à l’orientation ou à l’accueil en IME, qui relèvent du contentieux de la sécurité sociale et doivent être portées devant le tribunal judiciaire…
Section du Contentieux, 26/06/2026, n° 504231
Le Conseil d’État a confirmé que les litiges relatifs à l’allocation d’aide au retour à l’emploi relèvent du premier et dernier ressort du tribunal administratif, excluant ainsi la compétence de la cour administrative d’appel. Il a donc annulé l’arrêt de la…
LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1)
Décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026
Arrêté du 12 juin 2026 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
Arrêté du 29 mai 2026 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2021 fixant les données de la déclaration mentionnée à l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 27 mai 2026 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 17 août 2023 fixant la liste des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales de la déclaration mentionnée à l'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté du 26 mai 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres (n° 3249)
Avenant n° 1 du 19 mai 2026 à l'accord du 14 novembre 2025 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) des agents du ministère de l'intérieur, des établissements publics et des autorités administratives qui lui sont rattachés
Avenant n° 2 du 18 mai 2026 à l'accord du 16 mai 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident des agents du ministère de l'intérieur et des outre-mer ainsi que ceux des établissements publics et d'une autorité administrative indépendante adhérant volontairement au contrat collectif
Plafonnement du budget du centre national de la fonction publique territoriale
La réponse confirme que le plafonnement à 397 M€ ne remet pas en cause le taux de cotisation (0,9 % de la masse salariale) et qu’aucun risque d’insoutenabilité n’est identifié, rassurant ainsi sur la continuité du financement actuel. Elle indique toutefois…
Les conditions de mise en œuvre de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique d'État, applicable à compter du 1er janvier 2025
La réponse précise que la mutuelle santé PSC est obligatoire par accord interministériel, tandis que la mutuelle prévoyance reste facultative, sauf dans des cas très circonscrits. Elle cite les décrets et les commissions paritaires qui garantissent la…
Les difficultés rencontrées par les communes rurales dans l'application de la participation obligatoire des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents
La réponse affirme que les agents territoriaux à temps non complet ont droit à la participation minimale mensuelle sans proratisation : 7 € en prévoyance et 15 € en santé. Pour les agents ayant plusieurs employeurs, chaque employeur est en principe tenu de…
Coût des frais de scolarité supportés par les communes en cas de scolarisation hors territoire de résidence
La réponse précise que la loi prévoit une négociation entre la commune d'accueil et la commune de résidence, et qu'en cas de désaccord le représentant de l'État fixe la contribution en fonction des ressources, du nombre d'élèves concernés et du coût moyen par…
Arrêté du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unités judiciaires à priorité éducative
Décision du 9 avril 2026 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
Financements d'État insuffisants pour le service public de la petite enfance
La réponse précise que la loi prévoit une compensation financière obligatoire des communes (86 M€) et détaille les modalités de répartition. Elle établit l’existence d’un cadre juridique contraignant l’État à financer le SPPE, ce qui constitue un argument…
Modalités de financement du service public de la petite enfance
La réponse cite l'article 17 de la loi pour le plein emploi et l'article 72‑2 de la Constitution, qui imposent une compensation financière aux communes pour les compétences supplémentaires d'accueil du jeune enfant. Elle précise l'enveloppe de 86 M€ et les…