123juridique.fr

Arrêté du 29 mai 2026 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2021 fixant les données de la déclaration mentionnée à l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale

Texte officiel (JO) 29 mai 2026 action sociale

Consulter sur la source officielle

Sur le même thème