Action sociale
193 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
Arrêté du 18 mars 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la mutualité (n° 2128)
Difficultés rencontrées par les usagers dans la dématérialisation des démarches administratives
La réponse détaille le dispositif France Services et le nombre d’agents mobilisés pour accompagner les usagers, montrant l’importance et le volume de travail des agents publics dans la dématérialisation. Elle établit que l’État reconnaît la nécessité d’un…
Décision n° 2026-VP-12 du 27 février 2026 portant renouvellement de l'habilitation de la société PRIM'ACT à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Délibération n° 2026-016 du 19 février 2026 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité »
Retard dans le déploiement des équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques
La réponse rappelle que la loi n° 2024‑317 impose la généralisation des EqLAAT dans chaque département et que leur mise en place dépend d’un futur décret précisant organisation, composition et financement. Elle confirme la continuité du financement des 24…
Arrêté du 29 janvier 2026 portant approbation du statut du personnel de l'Agence française de développement (AFD)
Dispositif cantine à un euro
La réponse précise que le dispositif cantine à 1 € n’est pas suspendu : seules les nouvelles adhésions sont clôturées, les collectivités déjà inscrites conservent le financement jusqu’au 31 décembre 2027, avec un budget renforcé à 76,9 M€ en 2026. Cette…
Cour administrative d'appel de Paris, 08/01/2026, n° 24PA00971
La Cour a confirmé l’irrecevabilité des demandes d’indemnisation de M. B. en raison du non‑respect du délai de quinze jours pour justifier les demandes, rappelant que la motivation des décisions de suspension doit être suffisante. Cette solution, transposable…
Possibilité pour une commune de se porter caution pour l'un de ses agents
La réponse précise que les collectivités territoriales ne peuvent pas se porter caution pour le paiement de loyers d’un agent, faute de texte légal, mais que le Fonds de solidarité pour le logement peut, sous conditions, accorder des garanties de caution.…
Possibilité pour une commune de se porter caution pour l'un de ses agents
Une commune ne peut pas légalement se porter caution, simple ou solidaire, pour les loyers d’un de ses agents : les garanties autorisées par les textes ne concernent que certains emprunts. La réponse renvoie plutôt vers le FSL ou des dispositifs assurantiels,…
Arrêté du 22 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat
LOI n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (1)
Délibération n° 2025-129 du 18 décembre 2025 portant avis sur un projet de décret pris pour l'application de l'article L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant les modalités de recueil, transmission et conservation des données à caractère personnel
Décret n° 2025-1170 du 5 décembre 2025 relatif aux conditions de remboursement d'une partie du montant des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident des agents de l'Etat dans les îles de Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Situation du quartier des Lozaits à Villejuif et gestion du bailleur social Batigère
La réponse indique que le bailleur doit respecter ses obligations d'entretien et que le Gouvernement envisage de permettre aux maires de geler les APL en cas d’insalubrité, offrant ainsi un levier juridique aux collectivités. Elle confirme toutefois que la…
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 28/11/2025, n° 24LY00476
La Cour a confirmé que les titres‑restaurant constituent une prestation d’action sociale au sens de l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983, et non un complément de rémunération. En conséquence, leur attribution doit respecter le principe de participation du…
Arrêté de péril imminent
La réponse rappelle l'ordonnance du 16 septembre 2020 qui renforce les garanties (solidarité entre vendeur/acquéreur, entre co‑indivisaires, hypothèque légale) et indique que le FARU et l'Anah peuvent financer partiellement les travaux. Elle établit…
Cour administrative d'appel de Paris, 10/10/2025, n° 24PA03656
La Cour administrative d'appel a déclaré irrégulier le jugement du tribunal administratif pour omission de la mention des observations orales, mais a confirmé que la décision de l'Institut national des jeunes aveugles refusant l'admission de l'enfant était…
Cour administrative d'appel de Marseille, 12/09/2025, n° 24MA02047
La Cour administrative d'appel a confirmé la responsabilité de la métropole pour défaut d'entretien normal de la voie publique et a rappelé que la collectivité employeur se subroge dans les droits de son agent victime d’un accident du travail, conformément à…