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La réponse précise que l'attribution des chèques d'accompagnement personnalisé relève du conseil d'administration du CCAS/CIAS ou du conseil municipal/EPCI, avec possibilité de délégation au président ou vice‑président selon les articles de code. Elle établit…
La réponse précise que le ministère alloue 49 M€ en 2025 puis 57 M€ en 2026 pour soutenir les opérateurs de tri, et qu’un nouveau modèle de la REP sera élaboré d’ici la fin d’année. Ces engagements constituent un fondement juridique et budgétaire permettant…
La réponse détaille les critères légaux (article 44 quindecies A du CGI) qui définissent le zonage FRR : population <30 000, densité et revenu médian plafonnés. Elle montre que la CA Saint‑Lô Agglo ne satisfait pas ces seuils, limitant l’éligibilité à 13…
La réponse du ministère rassure sur le maintien du caractère obligatoire des centres communaux d'action sociale (CCAS) dans les communes de plus de 1 500 habitants, essentiels pour la détection et l'accompagnement des publics vulnérables. Le Gouvernement…
La Cour administrative d'appel a annulé le titre de perception de 885 141,77 € émis par le FIPH à l’encontre du CHU de Lille, estimant que le FIPH était incompétent et que la procédure de recouvrement violait le principe de clarté et d’intelligibilité du…
La Cour confirme que, lorsqu'un agent est déclaré inapte physique définitive et absolue à son poste, l'employeur peut licencier même si des avis médicaux contradictoires existent, dès lors que la qualification d’inaptitude est justifiée. Elle rappelle que…
Le Conseil d’État annule la circulaire excluant les retraités de l’État du chèque-vacances faute de consultation préalable de l’instance compétente d’action sociale. Utile en FPT pour contester une modification importante des prestations d’action sociale sans…
Le décret de 2022 impose une participation minimale des employeurs territoriaux de 7€/mois pour la prévoyance (incapacité/invalidité). La réponse confirme son application au 1er janvier 2025, mais souligne qu'une proposition de loi vise à porter cette…
Les collectivités peuvent attribuer des colis de fin d'année comme prestation d'action sociale (art. L. 731-1 et suivants du CGFP), à condition qu'ils soient alloués sans discrimination hiérarchique, en fonction des revenus/situation familiale, et avec…
La réponse du ministère établit que les agents retraités de l'État continuent de bénéficier de certaines prestations sociales, mais la suppression des chèques-vacances n'est pas compensée. Les agents retraités peuvent toujours bénéficier de l'épargne…
Le tribunal a jugé irrecevable la requête de M. C faute d’avoir exercé le recours administratif préalable obligatoire prévu aux articles R.241‑35 et R.241‑36 du CASF. La décision rappelle que seule la décision prise à l’issue de ce recours peut être contestée…
Le tribunal précise que la décision du 20 juin 2023 ne contrevient pas à l'autorité de la chose jugée du 23 mars 2021, car le jugement n’imposait pas à l’employeur public de verser l’allocation au-delà du 25 septembre 2019. Ainsi, la demande d’allocation…
Le Tribunal administratif de Grenoble a déclaré incompétent pour connaître d’un recours contre la décision d’une maison départementale refusant un parcours de scolarisation d’un enfant handicapé, rappelant que les contestations relatives à l’orientation…
Le tribunal administratif de Caen a jugé compétent, au premier et dernier ressort, la demande d’inscription d’un établissement sur la liste ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité, en considérant que la décision ministérielle n’a pas…
Le tribunal a confirmé la légitimité du titre de perception de 11 431,90 € et rejeté la demande de dispense de remboursement, rappelant que les conditions du décret du 15 mai 2007 doivent être strictement respectées et que la compétence pour contester le…
Le tribunal administratif de Pau a jugé que les contestations relatives aux parcours de scolarisation ou de formation d’un enfant handicapé relèvent de la compétence du juge judiciaire, et non de l’ordre administratif. La requête des parents a donc été…