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Le tribunal rappelle que l'obligation d'assurer le droit à l'éducation des enfants handicapés incombe à l'administration, mais que la responsabilité financière repose sur la collectivité et non sur les agents individuels. Ainsi, les demandes d'indemnisation…
Le tribunal a rappelé que, selon l'article L.721‑1 du CGFP, les collectivités territoriales doivent fixer, par délibération, la liste des emplois éligibles à un logement de fonction et respecter le principe de parité avec les agents de l'État. La délibération…
Le tribunal administratif de Lille a jugé qu’il n’est pas compétent pour connaître des recours contre les décisions de la CDAPH relatives à la scolarisation d’un enfant handicapé; ces recours relèvent exclusivement de la juridiction judiciaire. La requête des…
Le tribunal administratif a rejeté la requête de Mme B, estimant que les décisions d'orientation scolaire prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées relèvent de la compétence du juge judiciaire. Ainsi, les agents…
Le tribunal a jugé que, pour contester une décision de la CDAPH relative à l'orientation professionnelle d'une personne handicapée, le requérant doit d'abord déposer un recours administratif préalable devant la commission compétente ; à défaut, la requête est…
Le tribunal a confirmé que la CVEC s’applique à toute personne inscrite à une formation initiale d’enseignement supérieur, même lorsqu’il s’agit d’un professeur des écoles stagiaire titulaire d’un master, le statut de fonctionnaire ne constitue pas une cause…
Le tribunal administratif a suspendu, en référé, la décision de la préfète de résilier le contrat d'association du lycée Al Kindi, estimant que la procédure était entachée d'irrégularités (absence d'avis de la commission de concertation, non‑consultation des…
Le tribunal administratif, saisi en référé d'urgence, a confirmé que le juge peut ordonner l'expulsion d'occupants sans droit ni titre lorsqu'il n'existe aucune contestation sérieuse, notamment pour libérer un logement de fonction destiné à un autre agent. Il…
Lorsqu’une collectivité ou un établissement public confie à titre exclusif la gestion de prestations d’action sociale à une association ou un organisme à but non lucratif, celui-ci agit au nom et pour le compte de l’employeur public. Les litiges relatifs au…
Le tribunal administratif de Montpellier a déclaré qu’il n’est pas compétent pour statuer sur les aides humaines et l’orientation scolaire d’un enfant handicapé, qui relèvent du contentieux de la sécurité sociale et doivent être renvoyées au tribunal…
Le juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du Code de justice administrative, peut ordonner l’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public dès lors qu’il n’y a aucune contestation sérieuse et que l’urgence et l’utilité de la mesure…
Le tribunal administratif de Pau a déclaré incompétent pour connaître du litige relatif à l'AEEH et a rejeté la requête, en renvoyant le dossier au tribunal judiciaire d'Auch conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles. Cette…
Le tribunal a jugé que, faute de mention des voies et délais de recours dans la notification d’une décision administrative, le délai de deux mois ne peut être opposé à l’administré ; la fin de non‑recevoir pour tardiveté est donc écartée. En outre, même en…
Le tribunal a rappelé que, pour contester une décision de la CDAPH, le requérant doit d’abord déposer un recours administratif préalable devant la même commission, sous peine d’irrecevabilité. Mme B n’ayant pas justifié ce recours, la requête a été rejetée en…
Le tribunal administratif a jugé qu’il était incompétent pour statuer sur les indemnités journalières, relevant du contentieux de la sécurité sociale qui relève du juge judiciaire, mais qu’il pouvait apprécier la demande d’allocation de retour à l’emploi,…
Le tribunal précise que le contentieux de l'ARE des agents publics privés d'emploi relève du plein contentieux et non d'un simple excès de pouvoir, autorisant le juge à examiner les droits substantiels et à annuler ou réformer la décision de refus implicite.…
Le tribunal a rappelé que les agents titulaires des collectivités territoriales bénéficient, au même titre que les salariés du secteur privé, du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi dès lors que leur perte d'emploi est involontaire ou résultant…
Le tribunal a confirmé que, pour un parent titulaire de l'autorité parentale, l'administration scolaire doit communiquer le dossier administratif et médical de l'enfant, sauf preuve concrète que cette communication mettrait en danger la santé ou la sécurité…
Le tribunal administratif a jugé que les décisions d'orientation d'un adulte handicapé vers un service d'accompagnement médico‑social relèvent du droit judiciaire et non du droit administratif, et a donc rejeté la requête pour incompétence, en transmettant le…