202 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
Le tribunal a jugé que la contestation de l’élection du président et de la vice‑présidente de la SRIAS était tardive au regard de l’article 43 du décret n° 2020‑1427, rendant illégale la décision du préfet du 29 juin 2023 de retirer l’arrêté du 8 juin 2023.…
Le tribunal administratif a rejeté la requête d’une usagère en déclarant qu’il n’est pas compétent pour connaître des litiges relatifs à l’AEEH, la PCH et l’AESH, qui relèvent du contentieux de la sécurité sociale devant les tribunaux judiciaires spécialement…
Le tribunal a jugé que l’attestation Pôle Emploi refusant le versement de l’ARE constitue une décision administrative susceptible d’être contestée, rejetant ainsi le moyen de non‑recevoir fondé sur l’inexistence de la décision. Il a également rappelé que les…
Le tribunal a jugé que la suspension du contrat de travail ou des fonctions d’un agent public (ex. refus de passe sanitaire) n’entraîne pas, de plein droit, l’exclusion du revenu de solidarité active, dès lors que la perte de revenu est certaine. Les articles…
Le tribunal a confirmé le rejet de la remise gracieuse d’un trop‑perçu de rémunération, rappelant que l’article 120 du décret n°2012‑1246 exige la preuve détaillée de la situation financière du débiteur. Sans justificatifs de ressources suffisants, la demande…
Le tribunal a confirmé que, pour contester une contrainte de recouvrement d’un indu d’allocation de logement, le requérant doit d’abord adresser une demande de remise gracieuse à l’organisme payeur ; à défaut, la requête est manifestement irrecevable et est…
Le tribunal administratif a confirmé que les recours contre les décisions de la CDAPH relatives à l'orientation scolaire d'un enfant handicapé relèvent de la compétence du tribunal judiciaire, pas de l'administration. La requête a donc été rejetée pour…
Le Tribunal administratif a précisé que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour reconnaître le statut de travailleur handicapé (art. L.5213‑2) et pour orienter le bénéficiaire vers le dispositif d'emploi…
Le tribunal confirme que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées doit apprécier la capacité de travail du bénéficiaire (seuil d'un tiers ou besoins de soutien) avant de l'orienter vers un ESAT. La décision précise les critères…
Le tribunal a confirmé que l’allocation d’aide au retour à l’emploi cesse dès l’ouverture du droit à la retraite (article L.5421‑4 C. travail) et a jugé que, faute de fraude, la requérante pouvait bénéficier d’une remise gracieuse totale ou partielle du…
Lorsqu’un jugement impose de proposer un logement équivalent à celui refusé illégalement, l’administration ou l’organisme gestionnaire ne peut pas se contenter d’une offre moins favorable : un loyer supérieur d’environ 30 % et une localisation différente…
Le tribunal a confirmé qu'un désistement pur et simple peut être constaté et que, lorsqu'un agent public a bénéficié de l'aide juridictionnelle totale, l'État doit prendre en charge les honoraires de l'avocat (1 080 €) en application de l'article L.761‑1 du…
Le tribunal a examiné si les ressources d’une agente territoriale placée en disponibilité d’office pour raison de santé pouvaient être qualifiées d’indemnités journalières au regard des articles L.821‑1, L.822‑6 et L.823‑1 du code de la construction et de…
La Cour administrative d'appel a jugé que le tribunal administratif de Toulouse était compétent en premier et dernier ressort pour statuer sur la demande d’allocation temporaire d’invalidité d’un agent, en application des articles R.811‑1 et R.351‑1 du code…
Le tribunal a jugé irrecevable la fin de non‑recevoir du département, rappelant que la médiation préalable obligatoire, prévue par le décret de 2018 et l’arrêté de 2018, avait bien été réalisée ; il a également confirmé que le juge administratif peut…
Le juge des référés, sur le fondement de l'article L.521‑3 du CJA, peut ordonner l'expulsion d'occupants sans droit ni titre d'un logement communal en cas d'urgence et d'absence de contestation sérieuse, même sans décision administrative préalable. La…
Le tribunal administratif a confirmé sa compétence pour statuer en référé sur l’expulsion d’un fonctionnaire occupant un logement de fonction relevant du domaine public, même en l’absence de décision administrative préalable, dès lors qu’une urgence est…
Le tribunal administratif a déclaré incompétent pour juger les recours contre les décisions de la CDAPH (refus d'AEEH, d’orientation scolaire). Ces recours relèvent du tribunal judiciaire. La solution clarifie la compétence juridictionnelle applicable aux…