202 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
Le Tribunal administratif a annulé le refus de prise en charge financière de la formation d’une infirmière, estimant que la décision était prise par une autorité incompétente et sans consultation préalable de la commission administrative paritaire, en…
Le tribunal a rappelé les conditions d’urgence et de doute sérieux prévues à l’article L.521‑1 du code de justice administrative pour ordonner la suspension d’une décision administrative. En l’espèce, la suppression du logement de fonction a été jugée…
Le tribunal a confirmé que les décisions individuelles de Pôle emploi relatives à l'allocation de solidarité spécifique sont soumises à une médiation préalable obligatoire, dont le non‑respect entraîne l’irrecevabilité du recours contentieux. La décision…
Le tribunal a rejeté la demande de remise totale de l’indus de prime d’activité d’une fonctionnaire et a déclaré irrecevables les conclusions reconventionnelles de la CAF visant à la condamner à rembourser, au motif que l’organisme dispose du pouvoir de…
Le Conseil d'État a confirmé que, conformément à l'arrêté du 17 octobre 2022, les résultats des listes présentées aux comités sociaux d'administration ne peuvent être agrégés que si elles appartiennent à la même fédération ou union syndicale. En l'absence…
Le tribunal a rappelé que la responsabilité de l'État ne peut être engagée que si la carence est clairement démontrée, notamment par la preuve que les parents ont épuisé toutes les démarches de recherche de place. En l'absence de ces éléments, la demande…
Le tribunal a rappelé que, lorsqu’un agent public bénéficie d’une allocation d’aide au retour à l’emploi suite à une rupture conventionnelle, le débiteur de l’ARE est l’employeur public qui l’a employé pendant la période la plus longue, et non le dernier…
Le tribunal administratif a jugé que les décisions de la CDAPH relatives à l'orientation, aux aides et aux allocations d'un enfant handicapé relèvent de la compétence du juge judiciaire, et a donc renvoyé la requête au tribunal judiciaire de Saint‑Omer. Cette…
Le tribunal administratif de Versailles a déclaré qu'il n'était pas compétent pour suspendre une décision de la CDAPH concernant le renouvellement du dispositif AESH, rappelant que les recours contre ces décisions relèvent des tribunaux judiciaires. La…
Le tribunal administratif a déclaré qu'il n'est pas compétent pour statuer sur les décisions de la CDAPH relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, qui relèvent du tribunal judiciaire (pôle social). La requête a donc été rejetée et le dossier…
Le tribunal a déclaré irrecevable la requête de Mme B, estimant que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées doit d'abord être saisie d’un recours administratif préalable avant toute saisine du juge. En l’absence de cette étape, la…
Le tribunal administratif a rejeté la requête du syndicat faute d'arguments précis, en appliquant l'article R.222‑1, 7° du CJA qui autorise le rejet des demandes dont les moyens ne sont pas suffisamment détaillés. Cette décision montre que, pour contester une…
Le tribunal administratif a confirmé que les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées relatives à l'orientation scolaire et à l'aide humaine d'un enfant handicapé relèvent de la compétence du juge judiciaire. En…
Le tribunal administratif d'Amiens a déclaré qu’il n’était pas compétent pour juger le recours contre la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ; il doit donc transmettre le dossier au tribunal judiciaire compétent.…
Le tribunal administratif a rejeté la demande de référé visant à contraindre le maire à délivrer une nouvelle attestation d'employeur, estimant que la requête n’était pas urgente et présentait une contestation sérieuse. Ainsi, le juge des référés ne peut…
Le tribunal a rejeté la requête de Mme B pour irrecevabilité manifeste, car elle n’a pas exercé le recours administratif préalable auprès de la MDPH, condition indispensable pour contester la décision de la CDAPH selon les articles R.241‑35 et R.241‑36 du…
Le tribunal a rappelé que, lorsqu’une décision administrative fixe les droits à une aide sociale (ARE), le juge administratif doit apprécier les droits de l’intéressé en fonction de l’ensemble des faits, sans se limiter à la motivation de la décision. Il a…