Action sociale
202 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18/06/2024, n° 24BX01223
La Cour a rappelé que, lorsqu’un jugement prononce une condamnation pécuniaire et qu’un appel est interjeté, le sursis à exécution ne peut être accordé que si le juge apprécie concrètement le risque de perte définitive du montant, au-delà d’une simple…
Accord du 14 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de santé et de prévoyance des ministères sociaux ainsi que des établissements publics et autorités indépendantes
Accord du 16 mai 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident des agents du ministère de l'intérieur et des outre-mer ainsi que ceux des établissements publics et d'une autorité administrative indépendante adhérant volontairement au contrat collectif
Décision n° 2024-VP-14 du 23 avril 2024 portant renouvellement de l'habilitation de la société ACTELIOR à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales
Tribunal Administratif de Bordeaux, 19/04/2024, n° 2202256
Le tribunal a confirmé que, même en l’absence d’annulation de la décision initiale refusant l’allocation d’aide au retour à l’emploi, le requérant peut saisir le juge en plein contentieux pour obtenir réparation du préjudice subi. Le juge doit donc examiner…
Décision n° 2024-VP-13 du 16 avril 2024 portant renouvellement de l'habilitation de la société ADDACTIS France à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire éligibles à la participation des collectivités territoriales
Fonction publique de l'État
La réponse confirme la suppression des chèques-vacances pour les retraités de la FPE à partir du 1er octobre 2023, mais précise que les plans ouverts avant cette date seront maintenus jusqu'en 2024. Elle mentionne des compensations (aide au maintien à…
Tribunal Administratif de Marseille, 09/04/2024, n° 2402865
Le tribunal administratif a jugé que les recours contre les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) relatives à une orientation vers un établissement ou service médico‑social relèvent du juge judiciaire, non…
Accord du 8 avril 2024 concernant la protection sociale complémentaire au MENJ, au MESR et au MSJOP
Accord collectif du 3 avril 2024 instituant un régime de protection sociale complémentaire au sein de la juridiction administrative
Décret n° 2024-286 du 29 mars 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des membres du Conseil d'Etat, des magistrats administratifs et des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Tribunal Administratif de la Guadeloupe, 27/03/2024, n° 2301089
Le tribunal précise que, pour accorder une remise gracieuse totale ou partielle d’un indu de prime d’activité, le juge doit apprécier la précarité et la bonne foi du débiteur au regard des faits à la date de la décision. En l’absence de justificatifs de…
Tribunal Administratif de Paris, 20/03/2024, n° 2322219
Le tribunal administratif a jugé qu’il n’était pas compétent pour statuer sur un litige entre Mme B (agent public) et le CGOS, organisme de droit privé, même si la prestation concernée était destinée aux agents hospitaliers. La requête a donc été rejetée pour…
Section du Contentieux, 20/03/2024, n° 465471
Le Conseil d'État a rappelé que le nombre de représentants du personnel dans les comités sociaux d'administration est fixé par le décret n° 2020‑1427 (15 pour le comité ministériel, 11 pour les comités centraux ou de réseau, etc.) et que toute modification…
Tribunal Administratif de Montpellier, 19/03/2024, n° 2307618
Le tribunal précise que, lorsqu’une requête est présentée via le formulaire officiel « Télérecours citoyens », il peut la rejeter pour défaut ou insuffisance de motivation sans inviter le requérant à la régulariser, contrairement à la règle générale. Cette…
Tribunal Administratif de Paris, 18/03/2024, n° 2402943
Le tribunal précise que les contestations d'attribution d'ARE relèvent de la compétence du juge judiciaire, tandis que les recours contre les décisions d'AIF doivent obligatoirement passer par une médiation préalable auprès du médiateur régional de Pôle…
Section du Contentieux, 18/03/2024, n° 472033
Le Conseil d'État a annulé le jugement du tribunal administratif qui refusait l'exonération de taxe foncière au profit du CEREMA, en considérant que le local mis à disposition d’une association d’action sociale, dont les bénéficiaires sont majoritairement les…
Tribunal Administratif de Toulon, 14/03/2024, n° 2102004
Le tribunal administratif rejette la requête d’une agente d’État victime d’un accident de travail, estimant que le litige relatif aux indemnités journalières relève du contentieux de la sécurité sociale, donc de la compétence des juridictions judiciaires. La…
Tribunal Administratif de Strasbourg, 08/03/2024, n° 2400887
Le tribunal administratif a jugé irrecevable la requête de M. B, estimant que les décisions relatives à l'AAH, à la PCH et à la carte mobilité inclusion relèvent de la compétence du tribunal judiciaire, non du tribunal administratif. La décision confirme que…