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Le tribunal a rejeté la requête de remise gracieuse pour irrecevabilité, rappelant que toute demande de grâce doit être précédée d'une décision administrative refusant la remise et que le requérant doit la communiquer au juge, sous peine de rejet selon les…
Le tribunal a jugé que l'Agence régionale de santé et les services de l'éducation nationale ne pouvaient être tenus responsables d’indemniser les préjudices subis par la famille faute de compétence pour imposer une prise en charge. La décision précise les…
Le tribunal administratif a jugé que les décisions de la communauté d'agglomération de Bastia concernant la modification de la liste des emplois éligibles au logement de fonction et la cessation de la concession de logement relevaient de la compétence interne…
La Cour a annulé le titre exécutoire du FIPHFP pour défaut de compétence de l’autorité et vice de forme, rappelant que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés impose de comptabiliser les agents placés en reclassement ou changement de service, et que…
Le tribunal administratif a jugé qu’il n’est pas compétent pour connaître des recours contre les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées relatives à l’aide humaine aux élèves handicapés, ces contentieux relevant du…
Le tribunal a confirmé que, conformément aux articles R.241-35 et R.241-36 du Code de l'action sociale, toute contestation d'une décision de la CDAPH doit être précédée d'un recours préalable auprès de la MDAPH ; à défaut de produire la décision du recours…
Le tribunal administratif saisit qu’il est incompétent pour connaître des recours contre les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées relatives à l’orientation vers un établissement ou service médico‑social, ainsi que…
Le tribunal administratif a jugé qu’il n’est pas compétent pour connaître des recours contre la décision de la MDPH refusant l’AAH ni contre le refus de délivrance de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » ou « priorité », ces contentieux relevant…
Le tribunal administratif a jugé qu’il est incompétent pour connaître des décisions de la CDAPH relatives à l’orientation vers un établissement médico‑social et à la délivrance de la carte mobilité inclusion, ces recours relevant du juge judiciaire. La…
Le tribunal a confirmé que les titres-restaurant, même attribués sans prise en compte du revenu ou de la situation familiale, constituent une prestation d'action sociale au sens de la loi du 13 juillet 1983 et non un complément de rémunération. En…
Le tribunal administratif de Marseille a déclaré incompétent pour connaître du recours contre les décisions de la MDPH relatives à l’orientation scolaire et à l’AEEH, rappelant que ces décisions relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. Cette…
La réponse confirme l'exclusion des retraités des chèques-vacances à partir d'octobre 2023, mais maintient des prestations alternatives (AMD, SRIAS). Elle souligne la violation implicite de l'article L. 731-2 du CGFP en omettant la concertation avec le CIAS,…
Le tribunal administratif a déclaré qu'il n'était pas compétent pour juger les décisions de la MDPH relatives à l'orientation scolaire ou à la formation d'un enfant handicapé, qui relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. La requête a donc été…
Le tribunal a confirmé que les établissements publics peuvent exercer une action en répétition de l'indu contre l'État pour le remboursement de la contribution exceptionnelle de solidarité indûment versée au titre des agents relevant d'un régime de droit…
Le tribunal administratif a déclaré irrecevable la demande d'ARE de Mme A, en raison du non-respect des délais de recours et de l'absence de critères d'éligibilité (démission volontaire et refus d'une offre d'emploi public). La décision précise que, pour un…
Le Conseil d'État a rappelé que le juge administratif doit statuer en qualité de juge de plein contentieux lorsqu’il tranche les droits à une allocation d'aide au retour à l'emploi, et non en excès de pouvoir ; ainsi, le jugement du tribunal administratif a…
Le tribunal administratif a confirmé que le président du conseil départemental peut accorder, en cas de bonne foi et de précarité, une remise partielle de la dette d’un agent public bénéficiaire du RSA, même si l’indu provient d’une mise en disponibilité. La…
Le litige concerne une convention de participation conclue par un centre de gestion pour la couverture prévoyance des agents territoriaux ; le Tribunal des conflits a confirmé la compétence du juge administratif pour connaître de l’entier litige. L’intérêt…