204 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
Le tribunal administratif a jugé que les litiges relatifs à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et à l’orientation scolaire en ULIS relèvent de la compétence du tribunal judiciaire, et non de l’ordre administratif. En conséquence, la requête…
Le tribunal administratif a rejeté la requête d'un usager parce que le contentieux n’avait pas été précédé de la médiation obligatoire prévue par le décret du 16 février 2018. La décision rappelle l’obligation de passer par le Défenseur des droits avant toute…
Le tribunal administratif a déclaré irrecevable la requête de Mme A, car elle n’avait pas été précédée de la médiation obligatoire prévue par le décret du 16 février 2018 pour les décisions relatives au RSA dans le département de la Loire‑Atlantique. La…
Le tribunal administratif a déclaré irrecevable la requête de Mme B, faute de médiation préalable obligatoire prévue par le décret du 16 février 2018 pour les litiges relatifs au RSA. La décision rappelle que toute saisine sans médiation doit être rejetée et…
Le tribunal a confirmé que les agents titulaires des collectivités territoriales relèvent du régime d'assurance chômage spécial (décret n°2020‑741) et que, lorsque la période d'emploi auprès d'un employeur public est la plus longue, c’est cet employeur qui…
Le tribunal a jugé que, même si le registre de contention et le rapport annuel sont des documents administratifs communicables, la protection du secret médical prime ; la communication doit donc se limiter aux dates, heures et durées des mesures, les…
Le Conseil d'État a confirmé que, en application des articles R.351‑4, R.122‑12 et R.421‑1 du code de justice administrative, une requête présentée hors délai est manifestement irrecevable et doit être rejetée. Cette décision établit un principe de rigueur…
Le Conseil d'État a confirmé que la suspension d’une circulaire est possible en référé dès lors que l’urgence est caractérisée et qu’un doute sérieux sur la légalité subsiste, notamment lorsqu’elle porte atteinte au principe d’égalité entre syndicats dans la…
La Cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé que les litiges relatifs à l'allocation de retour à l'emploi relèvent du premier et dernier ressort du tribunal administratif, conformément à l'article R. 811‑1 du code de justice administrative. En…
La Cour administrative d’appel a confirmé que le refus du centre hospitalier de Douai d’accorder l’allocation d’aide au retour à l’emploi à une agente contractuelle était illégal, dès lors que la rupture du contrat n’était pas volontaire et que les critères…
L'ordonnance n°2021-175 impose aux employeurs territoriaux une participation OBLIGATOIRE au financement des garanties santé (à partir de 2026) et prévoyance (à partir de 2025). Les négociations en cours (accord de méthode signé le 12/07/2022) visent un accord…
La réponse précise que l'ordonnance impose aux employeurs publics de financer au minimum 50 % des cotisations de complémentaire santé, avec mise en œuvre prévue au 1er janvier 2026 pour la fonction publique hospitalière. Elle explique le retard lié à des…
La réponse rappelle les obligations minimales de participation des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire : au moins 15 € par mois pour la santé à compter du 1er janvier 2026 et au moins 7 € par mois pour la prévoyance à compter du 1er…
Le Conseil d’État précise que, dès lors qu’une collectivité locale confie à titre exclusif à une association la gestion des prestations d’action sociale de ses agents, la collectivité agit au nom de l’employeur et demeure responsable des fautes de…
Le Conseil d'État a confirmé que les collectivités locales sont responsables à l'égard de leurs agents des fautes commises par l'association à qui elles ont confié la gestion exclusive des prestations d'action sociale, l'employeur étant donc le défendeur…
Le Conseil d'État a censuré le juge des référés qui, en refusant la suspension de la décision refusant l'ARE, s’était limité à l’absence d’aggravation de la situation financière du requérant. Il a rappelé que, dès lors que le refus maintient ou accentue une…
La Cour a annulé la décision refusant à l'agent le bénéfice du dispositif d’accompagnement social prévu par l’accord de 2015, en rappelant que cet accord avait été correctement transposé par décret et arrêté. Elle a également relevé l’erreur de qualification…
Le Conseil d’État précise que les praticiens hospitaliers sont des agents publics, mais ne relèvent pas du statut général des fonctionnaires ; leurs droits en matière de revenu de remplacement sont donc régis par les dispositions spécifiques du code de la…
Le Conseil d'État a jugé que les litiges relatifs aux prestations d'action sociale, y compris les titres-restaurant, relèvent de la compétence des tribunaux administratifs en dernier ressort. Cela signifie que les décisions relatives à l'attribution de…