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Le Conseil d'État a jugé que les litiges relatifs aux prestations d'action sociale, y compris les titres-restaurant, relèvent de la compétence des tribunaux administratifs en dernier ressort. Cela signifie que les décisions relatives à l'attribution de…
Les collectivités territoriales doivent participer à hauteur de 50 % (plafond 30 €) pour la santé et 20 % (plafond 35 €) pour la prévoyance, avec entrée en vigueur en 2025 (prévoyance) et 2026 (santé). Aucune compensation financière de l'État n'est prévue,…
La réponse confirme l'obligation pour les employeurs territoriaux de contribuer au financement de la prévoyance (7€/mois/agent minimum) et santé (15€/mois/agent minimum) via le décret n°2022-581. Elle précise les garanties minimales en prévoyance : 90% du…
La réponse rappelle les obligations légales (ordonnance 2021-175, décret 2022-581) : participation minimale employeur (15€/mois santé, 7€/mois prévoyance) et délais (2025-2026). Elle évoque la mutualisation via les centres de gestion, mais ne tranche pas le…
La réponse ministérielle confirme l'obligation légale (décret 2022-581) pour les collectivités territoriales de financer une prévoyance minimale (7€/mois/agent) couvrant 90% du traitement indiciaire + 40% du régime indemnitaire net en cas d'arrêt longue…
Le décret du 20/04/2022 impose aux collectivités territoriales une participation minimale obligatoire (7€/mois/agent) au financement de la prévoyance, avec un panier de soins garantissant 90% du traitement indiciaire + 40% du régime indemnitaire net pour les…
L'ordonnance de 2021 impose aux employeurs publics territoriaux une participation obligatoire de 20% aux contrats de prévoyance dès 2025, et 50% à la complémentaire santé au plus tard en 2026. Les agents territoriaux bénéficieront d'un socle de garanties…
Le Conseil d'État a confirmé que la commune pouvait interjeter appel contre une ordonnance d’exécution, mais a rappelé que le respect du principe du contradictoire et la précision des mesures d’exécution sont obligatoires. Il a jugé que la commune n’avait pas…
Le Conseil d'État rappelle que, dans un contentieux de plein droit, le juge administratif doit apprécier les droits de l'agent privé d'emploi et ne peut se limiter à annuler la décision administrative en ordonnant simplement à l'administration de se…
Le Conseil d’État a confirmé que le droit d’accès aux documents administratifs, garanti par l’article 15 de la Déclaration de 1789, peut être limité par la loi (secret professionnel, protection de la vie privée) dès lors que la restriction est proportionnée.…
Les employeurs publics territoriaux (collectivités et EPCI) peuvent, de manière facultative, participer au financement de la PSC pour tous leurs agents, y compris les contractuels de droit privé. Aucune obligation légale ne s’impose à eux, contrairement au…
Le ministre rappelle que l’article 22 bis de la loi de 1983 et le décret n°2011‑1474 autorisent les collectivités territoriales à financer, de manière facultative, la protection sociale complémentaire de leurs agents via conventionnement ou labellisation.…
La CAA a jugé que le recours gracieux formé par la commune de Sorgues était valable, le courrier étant envoyé dans les délais légaux, ce qui a permis de proroger le délai de recours contentieux. La décision confirme que la collectivité doit justifier le…