Tribunal Administratif de Nantes, 30/10/2023, n° 2105899
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif a déclaré irrecevable la requête de Mme A, car elle n’avait pas été précédée de la médiation obligatoire prévue par le décret du 16 février 2018 pour les décisions relatives au RSA dans le département de la Loire‑Atlantique. La demande a été rejetée et le dossier transmis au Défenseur des droits.
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Type de recours / résumé officiel
Plein contentieux
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée 25 mai 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 janvier 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique lui a notifié un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 11 712,44 euros, ainsi que la décision du 18 mars 2021 de la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique rejetant son recours contre cette décision.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2022, le président du conseil départemental conclut à l'irrecevabilité de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 ;
- l'arrêté du 6 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation obligatoire en matière de litiges sociaux ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article 2 du décret du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux : " I. - A titre expérimental, dans un nombre limité de circonscriptions départementales choisies en raison de la diversité des situations qu'elles présentent, comprises dans quatre régions au plus et dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres intéressés après avoir obtenu l'accord des autorités territorialement compétentes, sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une médiation, les recours contentieux formés contre : / () 1° Les décisions relatives au revenu de solidarité active, prévu à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, prises par le président du conseil départemental sur le recours préalable prévu par l'article L. 262-47 du même code, y compris les refus totaux ou partiels de remise d'indu à titre gracieux ; II. - La médiation préalable obligatoire est assurée : / 1° Pour les décisions prévues aux 1° à 3° du I, par le Défenseur des droits ; () ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 6 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation obligatoire en matière de litiges sociaux : " Les départements et circonscriptions départementales dans lesquels les recours devant le tribunal administratif doivent, en application des 1° à 3° du I de l'article 2 du décret du 16 février susvisé, être précédés d'une médiation sont les suivants : () Loire-Atlantique () ". Aux termes de l'article 6 du décret du 16 février 2018 : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête dirigée contre une décision entrant dans le champ des articles 1er et 2 et qui n'a pas été précédée d'un recours préalable à la médiation, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent. () ".
3. Il est constant que la requête de Mme A n'a pas été précédée de la médiation préalable obligatoire prévue par l'article 2 du décret du 16 février 2018 susvisé. Il suit de là que sa requête n'est pas recevable. Dès lors, elle doit être rejetée et transmise au Défenseur des droits.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : le dossier de la requête de Mme A est transmis aux Défenseur des droits.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au département de la Loire-Atlantique et au Défenseur des droits.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 30 octobre 2023.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,