Décret n° 2026-565 du 26 juin 2026 modifiant les modalités d'élection ou de désignation des représentants du personnel au sein de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture

Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur

Avis de vacance de l'emploi de directeur général de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM)

Tribunal Administratif de MELUN, 26/06/2026, n° 2210440

Le TA de Melun rappelle que le courrier informant de l'avis défavorable du conseil médical n'est pas une décision faisant grief, seule la décision administrative finale (ici implicite de rejet) est attaquable. Il souligne aussi l'obligation de consulter le…

Tribunal Administratif de Lyon, 26/06/2026, n° 2408347

Le tribunal confirme que les agents territoriaux conservent leur droit à congés annuels payés acquis pendant une période de maladie, conformément à la directive 2003/88/CE et à la jurisprudence de la CJUE. Ces congés non pris doivent être indemnisés en fin de…

Tribunal Administratif de Paris, 29/06/2026, n° 2413153

Le tribunal rappelle que, pour un agent titulaire, seuls les jours de CET excédant le seuil réglementaire peuvent être indemnisés ; les premiers jours sous le seuil doivent en principe être pris sous forme de congés et n’ouvrent pas droit à indemnité…