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Le tribunal a confirmé la compétence du conseil municipal à créer des autorisations spéciales d'absence, même pour des motifs médicaux non expressément prévus, dès lors que la liste des motifs n’est pas limitative. Il a rejeté la demande du préfet d’annuler…
Le tribunal a confirmé que le conseil d’administration d’un CCAS peut, dans le cadre de ses compétences d’organisation du service public, instituer des autorisations spéciales d’absence pour motifs médicaux non listés explicitement dans le code, dès lors que…
Le tribunal a jugé que le conseil municipal ne peut pas créer une nouvelle autorisation spéciale d'absence, comme le « congé menstruel », car seules les dispositions législatives ou un décret en Conseil d'État peuvent définir les motifs d'absence ; à défaut,…
Le tribunal administratif a jugé que la collectivité territoriale est compétente pour créer, à titre expérimental, une autorisation spéciale d'absence pour raisons médicales même en l'absence de décret d’application, la liste des motifs prévue à l’article…
Le Tribunal administratif a jugé que la délibération du conseil municipal de Rezé instituant un congé menstruel sous forme d’autorisation spéciale d’absence était nulle faute de base légale : seules les dispositions législatives ou un décret en Conseil d’État…
Le tribunal a jugé illégaux les arrêtés de mise en disponibilité d'office lorsqu'un fonctionnaire n'a pas épuisé ses droits à congé de longue maladie et n’a pas été informé de son droit de communication du dossier médical. Il a donc annulé les décisions de…
Le tribunal rappelle que, pour un agent titulaire, seuls les jours de CET excédant le seuil réglementaire peuvent être indemnisés ; les premiers jours sous le seuil doivent en principe être pris sous forme de congés et n’ouvrent pas droit à indemnité…
La cour rappelle qu’un fonctionnaire peut être placé en disponibilité d’office à l’expiration de ses droits à congé de longue maladie ou de longue durée, dès lors qu’il n’est pas apte à reprendre ses fonctions et qu’aucun reclassement n’est juridiquement…
La décision porte sur le refus d’octroi d’un congé de longue maladie à un sapeur-pompier professionnel territorial, l’administration l’ayant placé en disponibilité d’office après avis défavorable des instances médicales. Elle est utile pour contester ce type…
Décision très exploitable pour contester le placement d’un agent territorial en disponibilité d’office lorsque l’administration refuse à tort un congé de longue maladie. Le jugement confirmé impose d’accorder le CLM rétroactivement, de régulariser la…
La CAA confirme l'annulation des placements en disponibilité d'office et enjoint le placement rétroactif en congé de longue maladie. Elle valide la reconstitution de carrière (avancement, retraite) avec régularisation du traitement, applicable dès lors que la…
La décision traite de la contestation d’un arrêté maintenant un agent en congé de longue maladie avec la mention que la pathologie est contractée hors service. Utile par analogie en FPT pour rappeler qu’un agent peut contester la qualification de…