Congés et absences
1 027 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
Décret n° 2026-428 du 30 mai 2026 portant diverses dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance des agents publics
Décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et militaires
Arrêté du 29 mai 2026 portant institution et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'agriculture
Cour administrative d'appel de Versailles, 27/05/2026, n° 24VE00357
La décision traite de la contestation d’un arrêté maintenant un agent en congé de longue maladie avec la mention que la pathologie est contractée hors service. Utile par analogie en FPT pour rappeler qu’un agent peut contester la qualification de…
Arrêté du 26 mai 2026 relatif aux conditions de calcul et de versement de la rémunération forfaitaire des professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du code de la santé publique et des psychologues pris en application de l'article R. 2134-3 du code de la santé publique pour la prise en charge des bilans et séances d'intervention réalisées dans le cadre de la mise en œuvre des parcours mentionnées aux articles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1 du co
Arrêté du 21 mai 2026 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile
Décision n° DAG 2026-179 du 20 mai 2026 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité social d'administration du Défenseur des droits
Décision n° DAG 2026-180 du 20 mai 2026 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du commission consultative paritaire du Défenseur des droits
Cour administrative d'appel de Marseille, 11/05/2026, n° 25MA03691
La Cour a confirmé que, pour obtenir un congé de longue maladie, le fonctionnaire doit démontrer que la maladie rend impossible l'exercice de ses fonctions, présente un caractère invalidant et une gravité confirmée, critères appréciés par le conseil médical.…
Autorisation d'absence relative au don d'ovocytes pour les agentes publiques
La réponse établit que le don d’ovocytes n’entre pas dans les ASA liées à la PMA prévues par le CGFP, car il n’est pas juridiquement inclus dans la définition de la PMA. En revanche, l’article L.1244-5 du code de la santé publique est directement applicable…
Cour administrative d'appel de Toulouse, 06/05/2026, n° 24TL00732
La Cour administrative d'appel de Toulouse a annulé la décision du centre communal fixant une date de consolidation et un taux d’incapacité à 0 % faute de motivation suffisante et d’impartialité de la commission de réforme (art. L.211‑2 CRPA). Elle a enjoint…
Cour administrative d'appel de Toulouse, 06/05/2026, n° 24TL00571
La Cour a confirmé que la délibération du conseil municipal fixant le maintien des jours d’ancienneté constitue un acte réglementaire créateur de droits et que le refus implicite du maire constitue une décision susceptible d’annulation. Elle a donc annulé le…
Cour administrative d'appel de Toulouse, 06/05/2026, n° 24TL00572
La Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que la délibération du 7 mars 2016 fixant le protocole d’aménagement du temps de travail et maintenant les jours d’ancienneté acquis constitue un acte réglementaire créateur de droits, donc susceptible…
Cour administrative d'appel de Marseille, 04/05/2026, n° 24MA01849
La Cour administrative d'appel a jugé illégales les décisions de la commune de Toulon qui, en l'absence de justification suffisante, ont placé d'office l'agent en congé de maladie ordinaire au lieu de renouveler son autorisation spéciale d'absence et…
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 29/04/2026, n° 26NT01140
La Cour administrative d'appel de Nantes a déclaré incompétente le recours de Mme B. et a transmis le dossier au tribunal administratif de Rennes, en application des articles R.351‑3 et R.312‑12 du CJA, qui prévoient que les litiges individuels des…
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23/04/2026, n° 23BX03138
La Cour administrative d'appel a confirmé que le retrait du CITIS par le directeur du CHOG était illégal faute de motivation suffisante et de respect de la procédure d’imputabilité de l’accident de service. Le CITIS ne peut être remplacé que sur la base d’un…
Cour administrative d'appel de Versailles, 20/04/2026, n° 24VE02301
La cour confirme qu’un agent territorial ne peut obtenir le retrait d’un ancien arrêté pour être replacé rétroactivement en congé pour accident de service après la date de consolidation si les pièces médicales ne démontrent pas que les arrêts ultérieurs…
Cour administrative d'appel de Paris, 17/04/2026, n° 23PA03163
Avant une mise en disponibilité d’office pour raison de santé, l’agent doit être régulièrement informé de la date d’examen par le comité médical et de ses droits. Une information insuffisante ou non établie constitue un vice de procédure privant l’agent d’une…