Cour Administrative d'Appel de Nantes, 29/04/2026, n° 26NT01140
Ce qu'il faut retenir
La Cour administrative d'appel de Nantes a déclaré incompétente le recours de Mme B. et a transmis le dossier au tribunal administratif de Rennes, en application des articles R.351‑3 et R.312‑12 du CJA, qui prévoient que les litiges individuels des fonctionnaires sont du ressort du tribunal administratif du lieu d'affectation.
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Type de recours / résumé officiel
excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 avril 2026, Mme A... B... demande à la cour d’annuler l’arrêté du 20 mars 2026 par lequel la directrice du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye l’a placée en congé maladie ordinaire du 21 janvier 2025 au 7 mars 2025 et du 13 mars 2025 au 16 février 2026.
Vu la décision attaquée.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-3.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».
Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.(…) ».
Il ressort des pièces du dossier que le litige soumis à la cour par Mme B..., fonctionnaire affectée à l’hôpital d’instruction des armées Clermont Tonnerre situé à Brest, concerne un arrêté la plaçant en congé de maladie ordinaire pour les périodes du 21 janvier 2025 au 7 mars 2025 et du 13 mars 2025 au 16 février 2026. Il y a lieu par application des dispositions de l’article R. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Rennes, compétent pour connaître de ce litige en premier ressort.
ORDONNE :
Article 1er :
Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes et à Mme A... B....
Fait à Nantes, le 29 avril 2026.
J-P. Dussuet
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