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La Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que la délibération du 7 mars 2016 fixant le protocole d’aménagement du temps de travail et maintenant les jours d’ancienneté acquis constitue un acte réglementaire créateur de droits, donc susceptible…
La Cour administrative d'appel a jugé illégales les décisions de la commune de Toulon qui, en l'absence de justification suffisante, ont placé d'office l'agent en congé de maladie ordinaire au lieu de renouveler son autorisation spéciale d'absence et…
La Cour administrative d'appel de Nantes a déclaré incompétente le recours de Mme B. et a transmis le dossier au tribunal administratif de Rennes, en application des articles R.351‑3 et R.312‑12 du CJA, qui prévoient que les litiges individuels des…
La Cour administrative d'appel a confirmé que le retrait du CITIS par le directeur du CHOG était illégal faute de motivation suffisante et de respect de la procédure d’imputabilité de l’accident de service. Le CITIS ne peut être remplacé que sur la base d’un…
La cour confirme qu’un agent territorial ne peut obtenir le retrait d’un ancien arrêté pour être replacé rétroactivement en congé pour accident de service après la date de consolidation si les pièces médicales ne démontrent pas que les arrêts ultérieurs…
Avant une mise en disponibilité d’office pour raison de santé, l’agent doit être régulièrement informé de la date d’examen par le comité médical et de ses droits. Une information insuffisante ou non établie constitue un vice de procédure privant l’agent d’une…
La Cour administrative d'appel a confirmé que les fonctionnaires (ici un gendarme) peuvent être indemnisés pour les jours de permission non pris lorsqu’ils sont empêchés par maladie, mais que le calcul doit se fonder sur la rémunération totale (solde, primes,…
Un agent déjà placé en congé de maladie ne peut être privé de son traitement au titre d’une suspension pour défaut de vaccination Covid pendant la durée de ce congé. La suspension peut être décidée, mais ses effets financiers ne peuvent courir qu’après la fin…
La Cour administrative d’appel a confirmé que la demande de reconnaissance d’imputabilité au service doit être présentée dans le délai de deux ans prévu à l’article 47‑3 du décret du 14 mars 1986 et que le lien de causalité entre la pathologie et le service…
Pour un agent territorial demandant des congés bonifiés, les critères de la circulaire du 2 août 2023 sur le centre des intérêts matériels et moraux peuvent être utilement invoqués devant le juge lorsqu’ils constituent des lignes directrices publiées. Un…
La cour confirme qu’un agent territorial ne peut obtenir un congé bonifié que s’il établit que le centre de ses intérêts matériels et moraux se situe dans le territoire ultramarin invoqué. La contestation du refus impose donc de produire des éléments…
Un agent empêché de prendre ses congés annuels en raison d’un congé maladie bénéficie, au titre du droit de l’Union, d’un report limité à 4 semaines pendant 15 mois. Mais ce droit au report ne lui permet pas d’exiger l’alimentation de son CET si la règle…