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La cour confirme qu’un agent territorial ne peut obtenir un congé bonifié que s’il établit que le centre de ses intérêts matériels et moraux se situe dans le territoire ultramarin invoqué. La contestation du refus impose donc de produire des éléments…
Un agent empêché de prendre ses congés annuels en raison d’un congé maladie bénéficie, au titre du droit de l’Union, d’un report limité à 4 semaines pendant 15 mois. Mais ce droit au report ne lui permet pas d’exiger l’alimentation de son CET si la règle…
La Cour administrative d'appel a confirmé que les agents reconnus vulnérables au risque sanitaire (ex. Covid‑19) peuvent voir leurs arrêts maladie requalifiés en autorisations spéciales d’absence, même en l'absence de publication de la circulaire, dès lors…
La Cour administrative d’appel précise que les erreurs d’appréciation du juge du premier degré ne constituent pas une irrégularité de jugement, mais un vice de bien‑fondé, et que la responsabilité de l’État ne peut être engagée que si une faute, un préjudice…
La Cour administrative d'appel de Paris a confirmé que l’avis du conseil médical, même défavorable, constitue un acte préparatoire à la décision du président du conseil départemental et ne fait pas grief ; il n’est donc pas susceptible de recours pour excès…
La réponse confirme qu’un fonctionnaire ou agent contractuel peut reporter, jusqu’à 15 mois, les congés annuels non pris en raison d’un congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités familiales ou parentales. Elle rappelle aussi qu’une indemnité…
La réponse rappelle le principe, applicable aux fonctionnaires et contractuels, du report jusqu’à 15 mois des congés annuels non pris en raison d’un congé de santé ou familial/parental, avec indemnité compensatrice si la fin de relation de travail empêche le…
La Cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé que l’employeur (maire) ne peut refuser d’instruire une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsqu’elle est justifiée par un accident de travail, et que les délais de…
La Cour administrative d'appel a confirmé que les fonctionnaires territoriaux détachés ont droit à une indemnité compensatrice pour les jours de congé annuel non pris lorsqu’ils sont en arrêt maladie, même si le calcul n’est pas fixé par texte. Elle a…
La Cour administrative d'appel a rappelé que le refus d’accorder un congé de longue maladie doit être motivé conformément à l’article 57‑3 de la loi n° 84‑53, et que l’administration ne peut placer un agent en disponibilité d’office que si la pathologie ne…
La Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé que la collectivité doit exécuter sans délai un arrêt reconnaissant une pathologie comme imputable au service, en reconstituant les congés maladie, le traitement, les droits à retraite et les avancements,…
Le Conseil d’État juge qu’un agent territorial placé en disponibilité d’office pour raison de santé « jusqu’à sa réintégration à temps partiel thérapeutique » ne peut plus être licencié sur le fondement de l’article 17 du décret du 30 juillet 1987 comme s’il…
La cour confirme la suspension d’une délibération départementale créant un congé menstruel sous forme d’ASA de deux jours par mois. Elle retient qu’il existe un doute sérieux sur la compétence de la collectivité pour instaurer une telle absence, le motif ne…
La cour confirme qu’il existe un doute sérieux sur la légalité d’une délibération de CCAS créant une ASA pour règles douloureuses ou endométriose, faute de fondement législatif ou réglementaire. Utile en FPT : une collectivité ne peut pas librement instituer…
La Cour a rappelé que, pour accorder une suspension en référé, le représentant de l’État doit démontrer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte municipal ; or, la délibération créant une autorisation spéciale d’absence pour raisons de santé menstruelle…
La cour administrative d'appel de Nantes a annulé un arrêté placant un agent territorial en congé de maladie ordinaire, considérant que l'administration n'avait pas établi que la maladie n'était pas imputable au service. La décision rappelle l'importance de…
À l’expiration des droits à congé de longue maladie, l’agent territorial qui ne peut reprendre son poste est maintenu à demi-traitement pendant la procédure de reclassement, disponibilité ou retraite. L’irrégularité alléguée de l’avis du comité médical est…