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À l’expiration des droits à congé de longue maladie, l’agent territorial qui ne peut reprendre son poste est maintenu à demi-traitement pendant la procédure de reclassement, disponibilité ou retraite. L’irrégularité alléguée de l’avis du comité médical est…
La Cour administrative d’appel a rappelé que le sursis à exécution d’un jugement ne peut être accordé que si, conformément à l’article R. 811‑17 CJA, il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée et un préjudice irréversible pour le…
La Cour a rappelé que, dès lors qu’un accident est reconnu comme imputable au service, le fonctionnaire a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service et au remboursement des frais médicaux, même en l’absence du certificat médical de…
La Cour administrative d'appel a confirmé que la reconnaissance de l’imputabilité d’un congé de longue durée nécessite la prise en compte d’un avis médical complet et le respect du contradictoire ; l’absence de rapport du médecin du travail constitue une…
La Cour administrative d'appel a confirmé le rejet du tribunal, rappelant que l'agent doit fournir les pièces justificatives exigées (attestation d'adoption) pour bénéficier du congé d'adoption et du supplément familial, et que le silence de l'administration…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, selon la directive 2003/88, un agent public qui n’a pas pu prendre ses congés annuels du fait d’un arrêt maladie conserve le droit de les reporter et, à la fin de son contrat, d’obtenir une indemnité financière…
La Cour administrative d'appel a jugé que le placement d’une agente en disponibilité d’office, sans épuisement préalable de ses droits à congés et sans motivation ni communication de l’avis du comité médical, était illégal. Elle a donc annulé la décision de…
La Cour administrative d'appel a rejeté la requête d’une aide‑soignante contestant la prolongation de son congé de longue maladie, jugeant que l’absence de consultation de la médecine statutaire n’était pas une faute de procédure et que l’administration…
Le ministère précise que les périodes de temps partiel thérapeutique d’un agent contractuel sont assimilées à du temps plein pour l’ouverture des droits à un nouveau congé de grave maladie, ce qui satisfait la condition de reprise d’un an. Cette…
La Cour administrative d'appel a jugé que le maire était compétent pour créer des autorisations spéciales d’absence, dès lors que celles‑ci sont des modalités d’application des catégories prévues par le code de la fonction publique et que le comité social…
La réponse du ministère établit que les autorisations d'absence et les crédits d'heures pour les élus municipaux salariés sont assimilés à un travail effectif pour la détermination des congés payés et des droits découlant de l'ancienneté, ce qui signifie que…
La Cour administrative d’appel de Lyon a confirmé la légalité du placement en congé de maladie ordinaire à demi‑traitement, estimant que l’administration était compétente, que la décision était suffisamment motivée et que les conditions d’attribution du congé…
La Cour administrative d'appel a confirmé que les arrêtés de congé de maladie ordinaire à demi-traitement étaient valables, la motivation étant jugée suffisante. Elle a rappelé l’application de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 : le fonctionnaire…
La cour a jugé illégale la substitution d’un congé de maladie ordinaire à un congé pour accident de service, rappelant que le fonctionnaire en invalidité temporaire imputable au service conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à la date de consolidation…
La Cour administrative d’appel de Douai a confirmé que, pour placer un fonctionnaire en disponibilité d’office pour raison de santé, l’autorité doit consulter le comité médical, mais l’obligation de communiquer l’avis au fonctionnaire ne s’applique que si…
La Cour administrative d’appel a jugé que la demande d’alimentation du compte épargne‑temps, même formulée par courriel, constitue une demande valable et que l’administration est tenue d’indemniser les jours de congés non pris au moment de la cessation du…
La Cour administrative d’appel a rappelé que, dès la radiation d’un agent du secteur public hospitalier, les jours de congés annuels non pris, les jours de réduction du temps de travail et les jours accumulés sur le CET doivent être indemnisés conformément à…