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La Cour administrative d’appel de Douai a confirmé que, pour placer un fonctionnaire en disponibilité d’office pour raison de santé, l’autorité doit consulter le comité médical, mais l’obligation de communiquer l’avis au fonctionnaire ne s’applique que si…
La Cour administrative d’appel a jugé que la demande d’alimentation du compte épargne‑temps, même formulée par courriel, constitue une demande valable et que l’administration est tenue d’indemniser les jours de congés non pris au moment de la cessation du…
La Cour administrative d’appel a rappelé que, dès la radiation d’un agent du secteur public hospitalier, les jours de congés annuels non pris, les jours de réduction du temps de travail et les jours accumulés sur le CET doivent être indemnisés conformément à…
La Cour a confirmé l’annulation de la délibération de Strasbourg, jugeant que la collectivité n’avait pas de compétence réglementaire pour créer un congé de santé gynécologique ou une autorisation spéciale d’absence, les articles L.1111‑2, L.1111‑4 du CGCT et…
La Cour administrative d'appel a été saisie d’une demande de sursis à exécution de l’annulation d’une délibération d’Eurométropole de Strasbourg qui instaurait un congé de santé gynécologique. Le point de droit porte sur la compétence réglementaire des…
La Cour administrative d'appel précise que la mise d'office d'un fonctionnaire en disponibilité, consécutive à l'expiration de ses droits statutaires au congé de maladie, n’est pas soumise à l’obligation de motivation prévue à l’article L.211‑5 du CRPA.…
La cour administrative d'appel de Douai a annulé l'injonction du tribunal administratif de Lille qui ordonnait à la commune de Calais de rétablir les jours d'ancienneté et les congés annuels d'un agent territorial, considérant que les autorisations spéciales…
La cour confirme le rejet de la demande d’un agent contractuel territorial licencié disciplinairement qui réclamait l’indemnisation de congés annuels non pris et de jours inscrits sur son compte épargne-temps. Elle rappelle que l’article 7 de la directive…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, pour bénéficier des congés bonifiés, le fonctionnaire doit établir que son centre d'intérêts matériels et moraux se situe réellement dans un département d'outre‑mer, et que la simple origine ou des attaches…
La Cour a jugé que, lorsqu’une demande d’imputabilité au service doit être examinée par le comité médical, le silence de l’administration ne constitue pas une décision de rejet au sens de l’article R.421‑2 ; le délai de recours de deux mois ne débute donc…
La réponse confirme que, depuis mars 2025, les agents territoriaux en congé de maladie ordinaire ne perçoivent plus que 90 % du traitement pendant les trois premiers mois. Elle établit aussi qu’une collectivité ne peut pas compenser par délibération au-delà…
La réponse confirme qu’en FPT, depuis la loi de finances 2025 et le décret du 27 février 2025, les trois premiers mois de congé de maladie ordinaire sont rémunérés à 90 % du traitement, les neuf mois suivants restant à 50 %. Elle précise aussi que le régime…
La Cour administrative d’appel de Lyon a confirmé la compétence du président de la métropole à créer des autorisations spéciales d’absence au titre de l’article L. 622‑1 du CGFP, dès lors que le comité social territorial est régulièrement consulté. La note de…
La réponse confirme qu’en FPT le maintien du demi-traitement, ou du plein traitement en CITIS, jusqu’à la décision de réintégration, reclassement, disponibilité ou retraite pour invalidité est un dû obligatoire pour la collectivité. Elle rappelle la…
La Cour a confirmé que, conformément à l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 (maintenu dans le CGPF), un fonctionnaire en arrêt maladie conserve son traitement (plein pendant 3 mois, moitié pendant les 9 mois suivants) même s’il est suspendu pour…
La Cour a confirmé que l’intervention d’un agent après la clôture de l’instruction n’est pas recevable et que le titre exécutoire ne peut être annulé que s’il est manifestement irrégulier, notamment en matière de motivation conformément à l’article 24 du…
La réponse établit qu’une collectivité territoriale ne peut pas créer localement une ASA de type « congé menstruel » : les motifs d’ASA sont limitativement prévus par les textes nationaux, dans le respect du principe de parité avec la FPE. Elle confirme le…
Le ministre rappelle que les ASA sont strictement encadrées par la loi : les collectivités territoriales ne peuvent créer de nouveaux motifs (ex. congés menstruels) non prévus. Le TA de Toulouse a suspendu de telles initiatives. Une circulaire de 2025…
La Cour administrative d'appel a annulé le jugement du tribunal administratif pour violation du principe du contradictoire et a reconnu le droit de l'agent à être indemnisé des jours de congés annuels non pris du fait d'un accident de service ainsi qu’au…