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La Cour administrative d'appel a annulé le jugement du tribunal administratif pour violation du principe du contradictoire et a reconnu le droit de l'agent à être indemnisé des jours de congés annuels non pris du fait d'un accident de service ainsi qu’au…
La Cour administrative d’appel a confirmé que le juge de première instance était tenu de motiver suffisamment son jugement, même s’il ne répond pas à tous les arguments, dès lors qu’il explique son appréciation de la causalité entre la maladie et l’activité…
La Cour a rappelé que le congé de longue maladie ne peut être prolongé que pour la même affection ; toute nouvelle maladie ouvre droit à un nouveau congé de longue durée. En conséquence, la disponibilité d'office ne peut être maintenue que si le fonctionnaire…
La cour a confirmé que la disponibilité d'office pour raison de santé ne peut être prononcée que si l'agent a épuisé ses droits à congé de longue maladie et que la durée maximale d’une telle disponibilité est d’un an. Elle a également rappelé que le comité…
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que la demande d’indemnité compensatrice pour les congés annuels non pris n’est pas prescrite lorsque le congé de longue durée est reconnu imputable au service après la retraite, et a condamné l’État à verser…
La Cour a jugé que, pour un fonctionnaire territorial placé en congé d'invalidité temporaire imputable au service, l’autorité territoriale n’est pas tenue de saisir préalablement le conseil médical ; elle peut simplement procéder à une visite de contrôle et,…
La Cour confirme que, selon l'article 7 de la directive 2003/88/CE et la jurisprudence C‑350/06, le droit au congé annuel ne peut être monétisé que lors de la rupture du contrat de travail ; ainsi, la rémunération financière des jours de congé non pris avant…
La Cour administrative d’appel a rappelé que le fonctionnaire doit formuler une demande écrite (article 25 du décret 1987) pour bénéficier d’un congé de longue maladie ou de longue durée ; en l’absence de cette demande, la décision implicite de refus n’est…
La Cour administrative d’appel a annulé la décision implicite du maire refusant la requalification du congé maladie en congé d’invalidité temporaire imputable au service, rappelant que l’administration doit saisir la commission de réforme et motiver sa…
La Cour administrative d'appel a rappelé que la procédure d’exécution se limite à l’exécution stricte de l’arrêt rendu ; les demandes supplémentaires (placement en congé pour invalidité, régularisation de salaires au-delà de la période reconnue, annulation…
La Cour confirme que, dès que l’état de santé d’un fonctionnaire est consolidé sans séquelles après un accident de service, le régime d’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 s’applique : trois mois de plein traitement puis neuf mois de demi‑traitement, sauf…
La réponse rappelle que les pathologies cancéreuses (ex. cancer du sein) relèvent du CLM ou CLD, non soumis à l'abattement de 10 % du CMO, avec rétroactivité possible si le CMO était initialement accordé. Solution : orienter les agents vers ces congés pour…
La cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les conclusions d'un adjudant des sapeurs-pompiers tendant à l'annulation d'un arrêté le plaçant en congé de maladie ordinaire à demi-traitement, car la lettre d'information ne présentait pas un caractère…
Le Conseil d’État refuse de suspendre les décrets appliquant la baisse à 90 % du traitement maintenu pendant les trois premiers mois de congé de maladie ordinaire. Décision utile mais défavorable aux agents : elle limite les contestations en urgence fondées…
Les agents en attente d'avis du conseil médical pour CLM/CLD après épuisement de leurs droits conservent désormais une indemnité égale à leur dernier traitement + primes (art.27 et 47 décret 86-442 modifiés en 2024) jusqu'à décision définitive. La pratique…
Les services accomplis en CDD de droit privé pour une même collectivité sont pris en compte pour le calcul de l'ancienneté ouvrant droit aux congés maladie (art. 7 décret 88-145), si l'interruption entre les contrats n'excède pas 4 mois. Solution transposable…
La Cour administrative d'appel confirme que, pour les fonctionnaires, le congé annuel non pris ne donne droit à aucune indemnité sauf en fin de contrat, où l'indemnité est limitée à quatre semaines par année, conformément à la directive européenne 2003/88.…