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Les agents en attente d'avis du conseil médical pour CLM/CLD après épuisement de leurs droits conservent désormais une indemnité égale à leur dernier traitement + primes (art.27 et 47 décret 86-442 modifiés en 2024) jusqu'à décision définitive. La pratique…
Les services accomplis en CDD de droit privé pour une même collectivité sont pris en compte pour le calcul de l'ancienneté ouvrant droit aux congés maladie (art. 7 décret 88-145), si l'interruption entre les contrats n'excède pas 4 mois. Solution transposable…
La Cour administrative d'appel confirme que, pour les fonctionnaires, le congé annuel non pris ne donne droit à aucune indemnité sauf en fin de contrat, où l'indemnité est limitée à quatre semaines par année, conformément à la directive européenne 2003/88.…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, conformément à l'article 41 de la loi n°86‑33, le fonctionnaire en congé de longue maladie doit percevoir son plein traitement, rejetant le demi‑solde prévu par l'arrêté de l'AP‑HP. Elle a donc infirmé la…
Le Conseil d'État rappelle que, pour placer un fonctionnaire en congé de longue maladie, l'administration doit suivre scrupuleusement la procédure du décret du 30 juillet 1987 : expertise médicale, contre‑visite, avis écrit du médecin de prévention,…
Le Conseil d'État rappelle que l'administration doit solliciter l'avis du comité médical départemental pour toute demande de congé de longue maladie, puis se livrer à une appréciation de la demande en tenant compte de l'ensemble des éléments, y compris l'avis…
La Cour administrative d'appel a confirmé que la mise en disponibilité d'office ne peut être utilisée pour contourner le droit d’un agent à un congé de longue maladie lorsqu’il n’a pas épuisé ses congés maladie ordinaires, même si un jugement antérieur est en…
La Cour administrative d'appel a confirmé que le refus d’accorder un congé de longue maladie est irrégulier dès lors que le comité médical supérieur n’est pas régulièrement composé, même si un avis favorable du comité médical départemental a été rendu. Elle a…
Le tribunal administratif de Toulouse a suspendu les délibérations de collectivités instaurant un congé menstruel, faute de base légale (art. L. 622-1 CGCT). La ministre confirme que les ASA pour motif de santé (règles douloureuses, endométriose, etc.) ne…
Le Conseil d'État a confirmé que l'employeur public doit placer l'agent en congé de longue maladie, reconstituer sa carrière et ses droits à pension pour la période concernée, et ne peut pas substituer l'indemnité financière au congé annuel payé. Il a…
Le tribunal admet qu’un agent empêché de prendre ses congés annuels en raison d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service peut obtenir leur indemnisation à la fin de la relation de travail. La rupture conventionnelle ne prive pas l’agent de ce…
Le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête d'un agent public qui demandait une indemnisation pour le refus implicite de son congé longue maladie, car il n'a pas établi qu'il souffrait d'une pathologie justifiant un tel congé à la date de la…
Le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande d'annulation d'une décision de refus de congé bonifié, considérant que la décision attaquée était la décision individuelle révélée par une note collective du 14 octobre 2022. La décision a été prise en…
Le tribunal rappelle qu’une maladie mentale peut ouvrir droit à un congé de longue maladie, mais seulement si elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée, avec impossibilité d’exercer les fonctions et soins prolongés. La seule production de…
Le tribunal a confirmé que la décision de placer l'agent en congé pour invalidité temporaire jusqu'au 3 avril 2022, puis en congé de maladie ordinaire, était suffisamment motivée au sens des articles L.211‑2 et L.211‑5 du CRPA et que la date de consolidation…
Le tribunal a rappelé que le maire ne peut pas se prévaloir d’un avis du conseil médical unique s’il n’est pas constitué conformément aux règles (trois médecins) et que le refus d’un congé de longue maladie doit être motivé et fondé sur une appréciation…
Le tribunal annule le refus de prolonger le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) d’une aide-soignante après un accident d’épaule reconnu imputable au service. Il juge que les arrêts et soins doivent être pris en charge dès lors qu’ils…
Le tribunal a jugé irrecevable la demande d’annulation du courrier du maire du 30 septembre 2022, considérant que ce document n’est pas une décision administrative faisant grief et ne peut donc faire l’objet d’un recours en annulation. Cette solution précise…
La Cour administrative d’appel de Toulouse a annulé l’arrêté du maire plaçant Mme B en congé de maladie ordinaire, a reconnu l’accident comme imputable au service et, en application de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et de l’article 17 du décret…
Le tribunal annule le refus d’indemniser les congés annuels non pris par une agente mutée, car elle était en congé maladie jusqu’à la fin de sa relation de travail avec son ancien employeur. La décision rappelle que le droit européen protège au moins quatre…