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Le tribunal a jugé irrecevable la demande d’annulation du courrier du maire du 30 septembre 2022, considérant que ce document n’est pas une décision administrative faisant grief et ne peut donc faire l’objet d’un recours en annulation. Cette solution précise…
La Cour administrative d’appel de Toulouse a annulé l’arrêté du maire plaçant Mme B en congé de maladie ordinaire, a reconnu l’accident comme imputable au service et, en application de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et de l’article 17 du décret…
Le tribunal annule le refus d’indemniser les congés annuels non pris par une agente mutée, car elle était en congé maladie jusqu’à la fin de sa relation de travail avec son ancien employeur. La décision rappelle que le droit européen protège au moins quatre…
Le tribunal a confirmé que la commission de réforme doit respecter les garanties prévues par l'arrêté du 4 août 2004 : convocation au moins quinze jours à l'avance, droit de consulter le dossier médical et de se faire assister d’un médecin ou d’un conseiller.…
Le TA juge qu’une décision plaçant un fonctionnaire en congé de maladie ordinaire puis en disponibilité d’office pour raisons de santé, après épuisement des droits statutaires, n’a pas à être motivée au titre du CRPA. La décision rappelle aussi que la mise en…
Après épuisement des droits à congé de longue durée, l’administration peut placer provisoirement l’agent territorial en disponibilité d’office, dans l’attente de l’avis du conseil médical sur son aptitude ou son inaptitude. Le défaut de proposition de…
Le tribunal rappelle que les avis du comité médical/conseil médical ne sont pas des actes faisant grief et ne peuvent pas être annulés directement. Pour obtenir un congé de longue maladie, l’agent doit établir une pathologie rendant impossible l’exercice des…
Pour obtenir un congé bonifié, l’agent doit établir que le centre de ses intérêts moraux et matériels se situe dans le territoire invoqué, apprécié à la date de la décision selon un faisceau d’indices. Le fait d’avoir déjà bénéficié d’un congé bonifié ne crée…
Le tribunal valide la modification par une commune du règlement intérieur réduisant/alignant les droits à congés des assistantes maternelles contractuelles de droit public. Il retient que cette modification relève d’un acte réglementaire, sans procédure…
Le tribunal rappelle qu’un agent territorial demandant un congé bonifié doit établir, par un faisceau d’indices, que son CIMM se situe outre-mer. La naissance, la scolarité, la présence des parents et un bien immobilier en Guadeloupe ne suffisent pas si…
Le tribunal a rejeté la demande de Mme A, rappelant que le refus de reporter des congés annuels est légitime lorsque l'administration justifie la nécessité de service (ex. absences d'agents) et que la décision repose sur des motifs valables. L'absence de…
Le tribunal écarte la responsabilité de la commune pour avoir prolongé rétroactivement un congé de longue maladie, dès lors que la procédure médicale applicable a été suivie et que l’agent n’établit pas une situation administrative fautive ni un préjudice…
Le tribunal rappelle que la consolidation après accident de service ne signifie pas guérison : des arrêts et soins postérieurs peuvent rester pris en charge s’ils ont un lien direct et certain avec l’accident. Mais l’agent doit produire des éléments médicaux…
Le TA rappelle que l’article 5 du décret de 1985 est illégal s’il interdit toute indemnisation des congés non pris par un fonctionnaire territorial empêché par un congé maladie. En cas de fin de relation de travail, l’agent peut obtenir une indemnité…
Le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté de placement en congé de maladie ordinaire d'une fonctionnaire territoriale, faute d'avoir été précédé d'un avis médical statuant sur son aptitude à exercer ses fonctions. La décision rappelle que la…
Le tribunal a confirmé que, pour obtenir un congé bonifié, le fonctionnaire doit justifier de façon concrète son centre d’intérêts matériels et moraux (ex. compte bancaire, bien immobilier, mutation, impôts) et que l’appréciation reste strictement au…
Le tribunal précise que le centre des intérêts matériels et moraux d’un fonctionnaire hospitalier (et, par analogie, d’un fonctionnaire territorial) se détermine à l’aide de critères multiples (résidence, biens, comptes, famille, volontés exprimées, etc.) et…
Le tribunal a confirmé que la décision de placer un agent en congé de longue maladie doit être prise par l’autorité compétente (directeur adjoint) et respecter les garanties procédurales : convocation devant la commission de réforme, information de l’agent et…
Le tribunal a précisé que l’autorité de la chose jugée de la cour d’appel ne s’applique pas lorsqu’il n’y a pas identité d’objet : la décision d’enjoindre le placement en congé de longue maladie du 26 juillet 2017‑25 octobre 2017 ne bloque pas une nouvelle…
Le tribunal précise les critères d’appréciation du « centre des intérêts matériels et moraux » pour le congé bonifié des fonctionnaires hospitaliers, en tenant compte du lieu de naissance, de la résidence, des biens, de la famille et de la volonté de l’agent,…