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Le tribunal a précisé que l’autorité de la chose jugée de la cour d’appel ne s’applique pas lorsqu’il n’y a pas identité d’objet : la décision d’enjoindre le placement en congé de longue maladie du 26 juillet 2017‑25 octobre 2017 ne bloque pas une nouvelle…
Le tribunal précise les critères d’appréciation du « centre des intérêts matériels et moraux » pour le congé bonifié des fonctionnaires hospitaliers, en tenant compte du lieu de naissance, de la résidence, des biens, de la famille et de la volonté de l’agent,…
Le tribunal rappelle que tout arrêté de congé de maladie doit être signé, comporter le nom et la qualité de l’auteur et être motivé conformément aux articles L.212‑1, L.211‑2 et L.211‑5 du CRPA. Il précise que la durée totale du congé de maladie peut…
Le tribunal administratif a rappelé que tout litige individuel d’un agent public, y compris les questions pécuniaires liées à un congé maladie, relève du tribunal administratif du lieu d’affectation de l’agent. En conséquence, le dossier a été transmis au…
Le tribunal a jugé que, pour les emplois fonctionnels, l’article 10 de la délibération 95‑220 AT ne s’applique pas ; c’est l’article 11 de la délibération 2016‑38 APF qui régit le report des congés, sans condition de demande préalable ni d’échéance imposée.…
Le tribunal a jugé que la demande de suspension était irrecevable du fait que le fonctionnaire était déjà placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service par arrêté du 6 mars 2025, confirmant le droit à ce placement provisoire dès l’expiration…
Le tribunal a rappelé que, selon l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, la mise en disponibilité d'office pour raison médicale ne peut intervenir qu'après reconnaissance de l'imputabilité au service de la pathologie, condition qui doit être précédée d'une…
Le tribunal a confirmé que le fonctionnaire doit justifier que sa maladie figure dans la liste indicative du décret n°87‑602 et répondre aux critères de l’article L.822‑6 du CGFP, ainsi que disposer d’un avis médical favorable. En l’absence de ces éléments,…
La Cour confirme que le report des congés annuels des fonctionnaires ne peut s’effectuer que sur autorisation exceptionnelle du chef de service et qu’aucune indemnité compensatrice n’est due en cas de non‑prise. Elle précise que, faute de texte national, le…
Le tribunal a déclaré illégale la mise en disponibilité d'office de Mme A, faute de preuve d'impossibilité de reclassement et d'épuisement du droit à congé, et a rappelé que l'administration doit instruire la demande de congé de longue maladie et reconstituer…
Le tribunal a rappelé que le maire ne peut pas se prévaloir d’une compétence liée pour refuser le congé d’invalidité temporaire lorsqu’il n’a pas statué sur la demande de reconnaissance de maladie professionnelle, et que les articles 37‑2 à 37‑5 du décret du…
Décision rendue en fonction publique hospitalière mais transposable en FPT sur le congé de longue maladie : l’agent y a droit si la pathologie l’empêche d’exercer, nécessite des soins prolongés et présente une gravité invalidante, y compris pour une maladie…
Le tribunal juge que le congé de paternité d’un fonctionnaire est accordé de droit lorsque l’agent respecte le délai d’information d’un mois. L’administration ne peut pas refuser la seconde période du congé au motif que la période estivale serait défavorable…
La Cour administrative d’appel a rappelé que, dès lors qu’une maladie figure dans les tableaux de maladies professionnelles, elle est présumée imputable au service (art. 21‑bis de la loi du 13 juillet 1983). L’administration doit donc, avant toute mise en…
La cour juge qu'une fonctionnaire territoriale employée à temps non complet par plusieurs communes devait être placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service par son autre employeur, dès lors que l'employeur auprès duquel la maladie…
Le tribunal administratif a confirmé sa compétence pour ordonner à l’administration d’accorder un congé de longue maladie, même en l’absence d’une liste exhaustive de maladies, dès lors que les critères d’invalidité et de gravité sont remplis. La décision du…
Le tribunal a rappelé que, conformément aux décrets 84‑972, 86‑83 et 2007‑832 ainsi qu’à la directive 2003/88/CE, le congé annuel non pris ne donne droit à aucune indemnité compensatrice, sauf autorisation exceptionnelle du chef de service. Cette règle…
Le tribunal précise que le délai de deux mois prévu à l'article 17 du décret du 14 mars 1986 ne s'applique qu'aux saisines intervenues après l'entrée en vigueur du décret n° 2022‑353 (14 mars 2022). Ainsi, la demande de Mme A, formulée avant cette date, n’est…
La Cour administrative d’appel a confirmé l’annulation de la mise en disponibilité d’office de Mme A, en considérant que la décision du 8 décembre 2020 était entachée d’irrégularités : la délégation de signature n’était pas régulière et, surtout, la…
Le tribunal administratif a jugé illégale la circulaire du 13 janvier 2025 qui imposait aux agents de commander eux‑mêmes leurs billets et d’être remboursés a posteriori, au motif d’incompétence du recteur et de violation du code de la commande publique ainsi…