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Le tribunal a rappelé que, conformément aux décrets 84‑972, 86‑83 et 2007‑832 ainsi qu’à la directive 2003/88/CE, le congé annuel non pris ne donne droit à aucune indemnité compensatrice, sauf autorisation exceptionnelle du chef de service. Cette règle…
Le tribunal précise que le délai de deux mois prévu à l'article 17 du décret du 14 mars 1986 ne s'applique qu'aux saisines intervenues après l'entrée en vigueur du décret n° 2022‑353 (14 mars 2022). Ainsi, la demande de Mme A, formulée avant cette date, n’est…
La Cour administrative d’appel a confirmé l’annulation de la mise en disponibilité d’office de Mme A, en considérant que la décision du 8 décembre 2020 était entachée d’irrégularités : la délégation de signature n’était pas régulière et, surtout, la…
Le tribunal administratif a jugé illégale la circulaire du 13 janvier 2025 qui imposait aux agents de commander eux‑mêmes leurs billets et d’être remboursés a posteriori, au motif d’incompétence du recteur et de violation du code de la commande publique ainsi…
Le tribunal a rejeté la requête de Mme A comme manifestement irrecevable faute d’exposé de moyens juridiques et de conclusions, en application des articles R.411‑1 et R.222‑1 du Code de justice administrative. La décision rappelle que toute contestation d’un…
Le tribunal a rappelé que le délai de recours contentieux court à compter de la notification de la décision, même en l’absence de preuve formelle de réception, la notification est réputée valable dès la mise à disposition du document (courriel). En l’absence…
Le tribunal précise que le retrait d’une décision administrative en cours d’instance, suivi d’une décision de même portée, ne fait pas disparaître l’objet du recours : le juge doit statuer sur la nouvelle décision. Il rappelle en outre les conditions…
Le tribunal a jugé que, conformément à l'article 37‑3 I du décret n° 87‑602, la déclaration d'accident de service peut être réputée faite dans les délais lorsque le certificat médical est établi dans les deux ans suivant l'accident, même si le formulaire est…
Le tribunal rappelle que la déclaration d'accident de trajet doit être transmise à l'administration dans les 15 jours suivant l'accident, ou dans les 15 jours suivant la constatation médicale lorsque le certificat est établi tardivement, sous peine de rejet…
Le tribunal administratif rejette la requête d’injonction visant à contraindre le ministre à verser les sommes dues au titre des congés annuels non pris, considérant que de telles demandes sont manifestement irrecevables en vertu de l’article R.222‑1 du code…
Le tribunal a confirmé que, conformément à l'article 7 de la directive 2003/88 et à la jurisprudence de la CJUE, le droit au congé annuel payé ne peut être remplacé par une indemnité que lors de la rupture du contrat de travail, et que le report des congés…
Le tribunal a confirmé que, en cas d’urgence et de doute sérieux sur la légalité d’une décision de fin de CITIS, le juge des référés peut suspendre l’exécution de la décision, même si elle a déjà été notifiée, dès lors que l’autorité qui a agi n’est pas…
Le tribunal a rejeté la demande de référé du syndicat, estimant que la requête ne démontrait pas une situation d’urgence suffisante pour justifier une suspension de la note de service. La décision rappelle que, pour une mesure de référé en sauvegarde d’une…
Le tribunal rappelle qu’une collectivité ne peut pas mettre fin à un congé pour invalidité temporaire imputable au service au seul motif que l’état de l’agent est consolidé avec un taux d’incapacité de 0 %. Elle doit rechercher si l’agent est effectivement…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, selon l'article 5 du décret du 26 octobre 1984, les congés annuels non pris ne donnent droit à aucune indemnité compensatrice, même en application de la directive européenne 2003/88. La décision rejette donc les…
La Cour administrative d'appel a précisé que le juge administratif n’est pas tenu de joindre plusieurs demandes et peut statuer séparément sur le congé d’invalidité. Elle a confirmé que les droits liés à un accident de service sont acquis à la date de…
Le tribunal a rejeté la demande de suspension de l’arrêté de placement en congé de maladie, estimant que le requérant n’avait pas joint à sa requête le recours au fond requis par l’article R. 522‑1 du code de justice administrative et n’avait pas prouvé…
Le tribunal annule le refus de congé de longue durée car le recteur s’est cru lié par l’avis défavorable du conseil médical supérieur. Or, d’après le décret du 14 mars 1986, cet avis n’est qu’un avis simple : l’administration doit exercer son propre pouvoir…