Décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie

Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur

Avis de vacance de l'emploi de directeur général de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM)

Tribunal Administratif de Nîmes, 27/02/2025, n° 2202959

Le tribunal a confirmé que le droit au congé de longue maladie ne s’applique qu’aux fonctionnaires en position d’activité ; un agent placé en disponibilité ne peut donc pas en bénéficier. La décision du directeur de refuser la demande de Mme A était donc…

Tribunal Administratif de Dijon, 27/02/2025, n° 2500707

Le tribunal a rejeté la demande de suspension de l’arrêté de placement en congé de maladie, estimant que le requérant n’avait pas joint à sa requête le recours au fond requis par l’article R. 522‑1 du code de justice administrative et n’avait pas prouvé…

Tribunal Administratif d'Amiens, 27/02/2025, n° 2405070

Le tribunal a confirmé que, en référé d'urgence (article L.521‑3 CJA), le juge peut ordonner à l'administration de prendre un arrêté précisant la position statutaire d’un agent, même en l’absence d’une décision préalable, et d’en communiquer les éléments de…