1 099 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
Le tribunal annule le refus de congé de longue maladie car l’administration s’est bornée à viser l’avis défavorable du conseil médical et l’article L. 822-6 du CGFP, sans expliquer concrètement quelles conditions n’étaient pas remplies. La décision est utile…
Le tribunal a confirmé que le droit au congé de longue maladie ne s’applique qu’aux fonctionnaires en position d’activité ; un agent placé en disponibilité ne peut donc pas en bénéficier. La décision du directeur de refuser la demande de Mme A était donc…
Le tribunal a confirmé que, en référé d'urgence (article L.521‑3 CJA), le juge peut ordonner à l'administration de prendre un arrêté précisant la position statutaire d’un agent, même en l’absence d’une décision préalable, et d’en communiquer les éléments de…
La Cour administrative d'appel a confirmé que le refus d’un congé de longue maladie doit être strictement fondé sur un avis médical attestant l’absence de caractère invalidant et grave de la pathologie. En l’absence de nouvelles pièces médicales…
Le tribunal a jugé que le préfet, délégué par arrêt du 12 avril 2021, était compétent pour statuer sur la demande de congé maladie imputable au service. Il a rappelé que, selon l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, le fonctionnaire peut bénéficier…
Le tribunal administratif rappelle que, conformément à la directive 2003/88/CE, un agent en congé maladie conserve le droit de reporter ou d’être indemnisé pour les congés annuels non pris, dans un délai de quinze mois suivant l'année concernée, et ce dans la…
Le Tribunal administratif précise que le retrait d’un acte administratif avant le jugement entraîne la disparition rétroactive de cet acte, le rendant inopposable. Il rappelle en outre que la décision de placer un agent en congé de maladie doit être motivée…
Le tribunal a rappelé que, pour obtenir la suspension d’une circulaire en référé, le requérant doit démontrer une urgence caractérisée par un préjudice grave et immédiat ; le simple fait que les agents doivent avancer les frais de transport ne suffit pas à…
Le tribunal a confirmé que l’appréciation de l’administration sur le centre d’intérêts matériels et moraux du fonctionnaire repose sur un faisceau d’indices (résidence, famille, biens, comptes, volontés) et que l’agent doit apporter la preuve inverse. En…
La décision du maire de Montpellier plaçant Mme A en congé de maladie ordinaire au-delà de six mois est annulée car elle n'est pas justifiée par une maladie dûment constatée mettant l'intéressée dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. La seule…
Le tribunal a annulé l'arrêté du 21 juin 2021 refusant de qualifier les arrêts de travail de Mme B D comme imputables au service, en constatant que le président du conseil n’était pas compétent (absence de délégation) et que la décision contrevenait à…
Le tribunal a jugé que la simple crainte d’une hausse du prix des billets d’avion ne constitue pas une urgence suffisante pour suspendre la décision de refus d’un congé bonifié. En l’absence de preuve d’un préjudice financier imminent, la demande de référé a…
Le tribunal a tranché sur la compétence du maire en matière de refus de congé de longue maladie, jugeant que la décision du 2 septembre 2024 était insuffisamment motivée et entachée d’incompétence négative, et que la radiation du 4 octobre 2024 était entachée…
Le tribunal a annulé la décision du CHU qui, faute d’avoir sollicité le comité médical, avait proratisé les droits à congés et RTT pendant le temps partiel thérapeutique de l’agent, considérant cette procédure illégale. L’employeur a été condamné à…
Le tribunal a confirmé que le conseil municipal dispose, en vertu de l'article L.2121‑29 CGCT, de la compétence pour instituer une autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité, même en l’absence de texte détaillé. Il a également jugé que ces…
Le tribunal a rappelé que, en l’absence de décret d’application de l’article L.622‑1 CGFP, la compétence exclusive d’instituer les autorisations spéciales d’absence revient au chef de service, et que le contenu de ces autorisations doit rester conforme aux…
Le tribunal a confirmé que les agents (y compris les contractuels) doivent être indemnisés des jours de permission non pris en raison d’un congé maladie, mais a limité le paiement à un plafond de 147 jours et a rappelé l’application de la méthode du dixième…
Le tribunal précise que, pour bénéficier du congé bonifié, le fonctionnaire doit démontrer, à l’aide d’un faisceau d’indices, que son centre d’intérêts matériels et moraux se situe dans une collectivité d’outre‑mer (Guadeloupe, etc.). L’administration a…
Le tribunal a annulé le refus implicite de la demande de congé de longue maladie/de longue durée, estimant que l’université n’avait pas motivé sa décision, avait violé les droits de la défense et que le silence ne constituait pas une décision valable. La…
Le tribunal a rappelé que le fonctionnaire placé en disponibilité d'office ou de droit pour raisons familiales conserve un droit de réintégration, même s’il sollicite son retour avant la fin de la période, le refus n’étant justifiable que pour un motif…