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Le tribunal a rappelé que, en l’absence de décret d’application de l’article L.622‑1 CGFP, la compétence exclusive d’instituer les autorisations spéciales d’absence revient au chef de service, et que le contenu de ces autorisations doit rester conforme aux…
Le tribunal a confirmé que les agents (y compris les contractuels) doivent être indemnisés des jours de permission non pris en raison d’un congé maladie, mais a limité le paiement à un plafond de 147 jours et a rappelé l’application de la méthode du dixième…
Le tribunal précise que, pour bénéficier du congé bonifié, le fonctionnaire doit démontrer, à l’aide d’un faisceau d’indices, que son centre d’intérêts matériels et moraux se situe dans une collectivité d’outre‑mer (Guadeloupe, etc.). L’administration a…
Le tribunal a annulé le refus implicite de la demande de congé de longue maladie/de longue durée, estimant que l’université n’avait pas motivé sa décision, avait violé les droits de la défense et que le silence ne constituait pas une décision valable. La…
Le tribunal a rappelé que le fonctionnaire placé en disponibilité d'office ou de droit pour raisons familiales conserve un droit de réintégration, même s’il sollicite son retour avant la fin de la période, le refus n’étant justifiable que pour un motif…
Le tribunal a considéré que l'absence de décision explicite de la commune constitue une décision implicite de rejet, soumise aux délais de recours de deux mois. Il a également confirmé que la prescription quadriennale s’applique à l’action en responsabilité…
Le tribunal précise les critères d’appréciation du centre d’intérêts matériels et moraux (lieu de naissance, résidence, biens, comptes, fréquence des séjours, etc.) et conclut que, en l’absence de preuves suffisantes, l’agent n’est pas considéré comme ayant…
La décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 14 février 2025 annule la décision de la commune de Chatenay-Malabry plaçant Mme B en disponibilité d'office après son congé parental, mais seulement pour vice de procédure, l'entretien préalable…
Le tribunal administratif a rejeté la requête d’une agente contestant un arrêté d’octroi de congé de maladie, faute d’une exposé de faits et de moyens de droit suffisamment détaillés, en application des articles R.222‑1 et R.411‑1 du code de justice…
Le juge des référés a rejeté la demande de suspension de la circulaire du recteur car l’urgence n’était pas caractérisée et le syndicat n’a pas démontré de doute sérieux quant à la légalité de la mesure. La décision rappelle que, pour obtenir la suspension…
Le tribunal a confirmé que, en référé, le juge peut suspendre l'exécution d'un arrêté de disponibilité d'office pour raison de santé dès lors qu'une urgence est caractérisée et qu'un doute sérieux sur la légalité (compétence, motivation, procédure du conseil…
La Cour administrative d’appel a jugé que les arrêtés du préfet plaçant l’agente en disponibilité d’office étaient insuffisamment motivés et que l’avis du conseil médical départemental présentait un vice de procédure (absence d’identités des médecins, manque…
Le tribunal a annulé la décision implicite de rejet du congé d’invalidité car l’administration a statué avant de recevoir l’avis du conseil médical, en violation du délai de deux à cinq mois prévu par le décret du 14 mars 1986. La décision rappelle que toute…
Le tribunal a jugé que la décision implicite de rejet du congé de longue maladie était irrégulière parce que le fonctionnaire n’avait pas été informé, au moins dix jours ouvrés à l’avance, de la date d’examen de son dossier par le conseil médical, ni de ses…
La décision du tribunal administratif de Rennes du 7 février 2025 annule les décisions de refus de congé de longue maladie prises par la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Rennes, au motif que les décisions attaquées sont entachées…
Le tribunal a rappelé que, en application du décret n° 2002‑788 du 3 mai 2002, le compte épargne‑temps ne peut être soldé par indemnité que dans la limite du plafond fixé (15 jours) et que la disponibilité pour raisons de santé suspend l’obligation de…
Le tribunal administratif a annulé les décisions du conseil départemental qui avaient placé la fonctionnaire en congé de maladie ordinaire rétroactivement, en rappelant que la présomption d'imputabilité au service (art. 21‑bis loi du 13 juillet 1983) prévaut…
Le tribunal administratif a annulé l'arrêté de placement en congé de maladie ordinaire parce que la commission de réforme était irrégulièrement constituée (absence de médecin spécialiste requis) et n’a pas informé le médecin de prévention, en violation de…
Le tribunal a jugé que la directrice générale du CCAS, dépourvue de délégation explicite, n’était pas compétente pour prononcer le congé de maladie ordinaire ni pour refuser le reclassement, la décision devant être prise par l’autorité investie d’un pouvoir…
Le tribunal a jugé que, bien que les avis du conseil médical ne soient que des mesures préparatoires, la notification par la directrice académique constituait une décision de refus d’octroi du congé de longue maladie, donc décisoire et susceptible de recours.…