1 107 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
Le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de Mme B qui sollicitait le report de la date d'effet de sa mise en disponibilité pour convenance personnelle en raison de son congé de maladie. La décision souligne que la requérante n'avait pas sollicité…
Le tribunal administratif a jugé que les arrêtés du recteur refusant le placement en congé de longue maladie de Mme C étaient entachés d’un défaut de motivation et d’une violation du délai de 10 jours prévu par le décret du 14 mars 1986, annulant ainsi ces…
Le tribunal a confirmé que, passé le délai légal de deux mois (plus trois mois éventuels) pour statuer sur l'imputabilité d’une maladie, l’administration doit placer l’agent en CITIS provisoire ; dès que le ministre a accordé le CITIS, la demande d’annulation…
Le tribunal précise que, conformément à l'article L.651‑1 du CGFP et aux décrets du 15 février 1988 et du 20 mars 1978, les agents territoriaux dont le centre d'intérêts matériels et moraux se trouve dans les DOM/TOM mais exercent leurs fonctions en métropole…
Le tribunal a jugé que le directeur d’un établissement hospitalier ne peut pas refuser un congé de longue maladie sans respecter les règles de procédure prévues par le code général de la fonction publique et le décret n°88‑836, notamment la convocation du…
Le tribunal a rappelé que, selon l'article 57 de la loi n° 84‑53, le fonctionnaire en congé de maladie imputable au service conserve le plein traitement jusqu'à la date de consolidation fixée par le comité médical, et que l'administration ne peut pas la…
Le tribunal a rappelé que le silence de l’employeur vaut décision implicite de rejet, contestable dans les deux mois, et que les créances d’indemnité compensatrice de congés non pris sont prescrites au bout de cinq ans. Il a confirmé le droit du fonctionnaire…
Le Tribunal administratif a confirmé que le congé de longue durée pour maladie ne peut être refusé que si l’on établit clairement l’absence de lien entre la pathologie et l’exercice des fonctions, en s’appuyant sur un avis médical circonstancié. Le ministre a…
Le tribunal a rejeté la requête, estimant qu’aucune décision de refus de congé de longue maladie n’existait et que le décret n° 2024‑641, applicable aux agents de l’État, ne s’étend pas aux fonctionnaires territoriaux, qui restent soumis au décret n° 87‑602…
Le tribunal précise que l’obtention du congé bonifié dépend de la localisation du centre des intérêts matériels et moraux de l’agent, qui doit être établi par le fonctionnaire à l’aide d’un faisceau d’indices (lieu de résidence, biens, comptes, famille,…
Le Tribunal administratif a confirmé que l'administration doit indemniser les congés non pris et peut être condamnée à des dommages et intérêts pour harcèlement moral, discrimination et violation du RGPD, mais il a jugé irrecevable, au titre de l'article…
Le tribunal a jugé que le recteur, disposant d’une subdélégation de signature en matière médicale, était compétent pour statuer sur le congé de longue maladie et que l’arrêté contesté était suffisamment motivé, contenant les considérations de droit et de fait…
Le tribunal a rappelé que, conformément à la circulaire interministerielle n° 1711/1989, les droits à rémunération d’un fonctionnaire en CLM fractionné doivent être appréciés « au jour le jour », sans forfaitiser la fraction. En conséquence, l’IFSE doit être…
Le tribunal a rappelé que, conformément à l'article 47‑5 du décret du 14 mars 1986, l'administration doit placer l'agent en congé d'invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire dès la réception de la demande et pendant son instruction. Il a…
Le tribunal précise que le refus d’indemniser les congés annuels, RTT, heures supplémentaires et repos compensateurs n’est pas considéré comme une sanction déguisée, et que la décision explicite du 10 août 2023 remplace toute décision implicite de rejet…
Le tribunal administratif annule la décision de mise en disponibilité d'office du praticien hospitalier, estimant que le centre national de gestion a faussement retenu l’épuisement des cinq années de congé de longue durée alors que le praticien n’avait pas…
Le tribunal rappelle que l'article 21‑bis de la loi du 13 juillet 1983 garantit au fonctionnaire un congé d’invalidité temporaire imputable au service dès lors que l’accident de travail, de trajet ou la maladie professionnelle est reconnu. La décision du CCAS…
Le tribunal a rappelé que, en référé, le juge ne peut pas ordonner l'annulation d'une décision administrative mais seulement des mesures provisoires, et que l'urgence doit être clairement démontrée. Il a confirmé que le congé de formation syndicale est…
Le tribunal administratif a confirmé que, en référé, le juge peut suspendre l’exécution d’une décision refusant le CITIS dès lors que l’urgence est caractérisée et qu’un doute sérieux sur la légalité (vice de compétence, de motivation ou de procédure) est…
Le tribunal précise que le juge des référés ne peut ordonner le paiement provisoire des congés non pris que si l'urgence est caractérisée et que la demande est recevable ; en l'absence de ces conditions, la requête est rejetée. Cette décision montre les…