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Le tribunal a rappelé que, en référé, le juge ne peut pas ordonner l'annulation d'une décision administrative mais seulement des mesures provisoires, et que l'urgence doit être clairement démontrée. Il a confirmé que le congé de formation syndicale est…
Le tribunal administratif a confirmé que, en référé, le juge peut suspendre l’exécution d’une décision refusant le CITIS dès lors que l’urgence est caractérisée et qu’un doute sérieux sur la légalité (vice de compétence, de motivation ou de procédure) est…
Le tribunal précise que le juge des référés ne peut ordonner le paiement provisoire des congés non pris que si l'urgence est caractérisée et que la demande est recevable ; en l'absence de ces conditions, la requête est rejetée. Cette décision montre les…
Le tribunal a rejeté la requête de Mme C, confirmant que, selon l'article L.822‑14 du CGFP et le décret du 14 mars 1986, un fonctionnaire dont la pathologie est identique à celle d’un précédent congé de longue durée doit être placé de nouveau en congé longue…
Le tribunal administratif a annulé le refus de la commune de reconnaître l’imputabilité au service des arrêts de travail de Mme A, a ordonné la mise en congé pour invalidité temporaire du 28 octobre 2019 au 7 mars 2021, la reconstitution de sa carrière à…
Le tribunal a considéré que, dès lors qu'un cas nécessite la présence d'un médecin spécialiste pour éclairer l'examen, son absence constitue une irrégularité de procédure devant la commission de réforme, justifiant l'annulation de la décision de congé. Cette…
Le tribunal administratif a infirmé les arrêtés de placement en congé de longue maladie d’office du fonctionnaire, considérant que l’autorité signataire n’était pas compétente, que la décision était rétroactive, insuffisamment motivée et que le comité médical…
Le tribunal précise que l’administration peut placer d’office un fonctionnaire en congé de longue maladie à titre conservatoire dès que la maladie est dûment constatée, même avant l’avis du comité médical, à condition que l’autorité compétente soit clairement…
Le tribunal précise que la décision de réintégration anticipée d’un fonctionnaire annule la prolongation du congé longue maladie seulement pour les périodes postérieures à la réintégration, mais laisse intacte la période déjà exécutée. Il rappelle les…
Le juge des référés a rappelé que la suspension d’un arrêté n’est possible que si l’urgence est objectivement démontrée et que le requérant apporte un doute sérieux sur la légalité de la décision. En l’absence d’éléments prouvant un préjudice grave et…
Le tribunal a précisé que le droit d’un fonctionnaire territorial d’origine d’un département d’outre‑mer à bénéficier d’un congé bonifié en métropole dépend de la localisation de son centre d’intérêts moraux et matériels, appréciée à la date de la décision, à…
Le tribunal a rejeté l’exception de non‑lieu et a rappelé que le maire peut placer un fonctionnaire en congé de maladie à demi‑traitement conformément aux articles L.822‑1 à L.822‑3 du CGFP, mais que la reconnaissance rétroactive d’une invalidité imputable au…
Le Tribunal administratif a jugé que la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service (CITIS) doit être présentée dans le délai fixé par l'article 37‑3 du décret n° 87‑602 du 30 juillet 1987 ; une requête intervenue après l'expiration de ce délai est…
Le tribunal confirme que le maire, en s’appuyant sur une délégation régulière à un adjoint, est compétent pour signer les arrêtés de congé de maladie ou d’invalidité temporaire, même s’il s’écarte de l’avis de la commission de réforme. L’arrêté refusant…
Le tribunal a jugé que le maire ne pouvait pas créer un congé menstruel comme autorisation spéciale d'absence, les motifs d'ASA étant strictement limités par l'article L.622‑1 du code général de la fonction publique et ne pouvant être élargis que par une loi…
Le Tribunal administratif a confirmé que la prolongation d’un congé de longue maladie doit obligatoirement être précédée de la consultation du comité médical et que l’employeur doit proposer une période de préparation au reclassement conformément à l’article…
Le tribunal a jugé irrecevable la demande d’annulation du rappel d’octobre 2021 dès lors qu’il avait été remplacé par un décompte définitif de mars 2022, considérant que la requête était donc sans objet. Il a également déclaré inopérant le moyen du retard de…
Le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision de placement en congé maladie d’office lorsqu’une urgence justifie la mesure et qu’un doute sérieux subsiste quant à sa légalité, notamment en cas de non‑respect du décret du 19 avril 1988 et du…
Le tribunal administratif a déclaré irrégulière la décision de refus d’un congé de longue maladie pour défaut de motivation détaillée, rappelant que l’article L.211‑5 du Code des relations entre le public et l’administration impose une motivation écrite…