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Le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision de placement en congé maladie d’office lorsqu’une urgence justifie la mesure et qu’un doute sérieux subsiste quant à sa légalité, notamment en cas de non‑respect du décret du 19 avril 1988 et du…
Le tribunal administratif a déclaré irrégulière la décision de refus d’un congé de longue maladie pour défaut de motivation détaillée, rappelant que l’article L.211‑5 du Code des relations entre le public et l’administration impose une motivation écrite…
Le tribunal a jugé que le silence de l'administration vaut rejet implicite dès l’expiration du délai d’instruction d’un mois prévu par le décret n°86-442, même sans accusé de réception. Le délai de recours de deux mois court à compter de ce rejet implicite,…
Le tribunal a jugé que l'altercation verbale du 4 avril 2022 ne constitue pas, en principe, un accident imputable au service, faute d'éléments démontrant un caractère violent excédant le cadre normal de travail ; la demande de congé d'invalidité temporaire…
Le tribunal a annulé la décision implicite du CCAS de Romainville refusant d’inscrire à l’ordre du jour le retrait de dispositions relatives aux autorisations spéciales d’absence, jugeant que le conseil d’administration n’était pas compétent pour fixer ces…
Le tribunal a confirmé que le conseil municipal ne peut pas, par règlement intérieur, créer ou élargir des autorisations spéciales d'absence au‑delà des dispositions du code général de la fonction publique et du décret d'application de la loi du 6 août 2019.…
Le tribunal a rejeté la demande de provision pour indemniser les congés annuels non pris, rappelant que l’indemnité compensatrice ne s’applique qu’à la fin du contrat et, le cas échéant, dans le délai de 15 mois suivant la période d’acquisition. En référé,…
La Cour administrative d'appel précise que, selon l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, le fonctionnaire en congé maladie conserve l’intégralité de son traitement pendant trois mois puis le perçoit à moitié pendant les neuf mois suivants, même s’il est…
Le tribunal administratif de Paris a jugé qu’il n’était pas compétent territorialement pour connaître du refus de congés bonifiés d’une agente affectée en Essonne ; le dossier doit être renvoyé au tribunal administratif de Versailles, compétent du fait du…
Le tribunal a rappelé que le congé de formation professionnelle constitue un droit du fonctionnaire, que le refus doit être motivé et que la saisine de la commission administrative paritaire est obligatoire. En l’absence de motivation suffisante et de respect…
Le tribunal a rappelé que l’article 21‑bis de la loi du 13 juillet 1983 confère à tout fonctionnaire victime d’un accident reconnu imputable au service le droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service, et a annulé la décision qui limitait…
Le tribunal a confirmé que, pour les agents de la fonction publique hospitalière, seules les formations inscrites au plan de formation de l’établissement sont comptabilisées comme temps de travail effectif et donnent droit au maintien de la rémunération ; les…
Le Tribunal administratif de Toulouse a jugé irrecevables les demandes de référé visant à annuler un arrêt de congé de maladie ordinaire et à obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, rappelant que le juge des référés ne peut pas…
Le tribunal administratif a rappelé que, en cas d’inexécution d’un jugement, il peut en définir les mesures d’exécution, fixer un délai et prononcer une astreinte (art. L.911‑4 CJA). Il a ainsi ordonné le paiement des sommes dues et l’application du congé de…
Le tribunal a jugé que le directeur du CHU devait respecter les règles de délégation de signature et motiver les décisions de disponibilité d’office pour raison de santé ; il a également rappelé que le congé de longue maladie doit prendre en compte l’ensemble…
Le Tribunal administratif a rappelé que toute décision administrative défavorable doit être motivée conformément aux articles L.211‑2 et L.211‑5 du Code des relations entre le public et l'administration. La décision limitant la reconnaissance d'imputabilité…
Le tribunal administratif a jugé que le conseil métropolitain est compétent pour créer une autorisation spéciale d'absence destinée aux agents handicapés afin de suivre des soins, même en l’absence d’une liste législative exhaustive, dès lors que la mesure…
Le Tribunal administratif précise que, selon le décret n°86‑442 du 14 mars 1986, le conseil médical n’est pas tenu d’obtenir l’avis d’un médecin spécialiste de la pathologie du fonctionnaire, que l’arrêté n’est pas entaché de défaut de motivation tant que le…
Le tribunal précise que l’administration doit rendre une décision explicite de refus d’imputabilité ; une simple invitation à compléter le dossier ne constitue pas un rejet. De plus, la compétence du signataire dépend de la délégation de pouvoir du président…