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Le tribunal précise que l’administration doit rendre une décision explicite de refus d’imputabilité ; une simple invitation à compléter le dossier ne constitue pas un rejet. De plus, la compétence du signataire dépend de la délégation de pouvoir du président…
Le tribunal administratif a annulé les arrêtés du maire qui plaçaient l'agente en disponibilité d'office sans l'avoir préalablement proposée de reclassement ni saisie la commission de réforme, et a jugé que, dès que l'incapacité est reconnue comme imputable…
Le Conseil d'État précise que la collectivité ne peut déclarer apte un agent en congé de longue maladie lorsque l'avis du comité médical compétent (ou supérieur) est défavorable ou conditionnel ; toute contestation de la décision administrative est donc un…
Le tribunal a annulé l'arrêté du maire qui plaçait le fonctionnaire en disponibilité d'office alors que la procédure de congé de longue maladie (CLM) n’était pas terminée, rappelant que la disponibilité d'office ne peut intervenir qu’après l’expiration du CLM…
Le Tribunal administratif a annulé l’arrêté du 3 janvier 2022 plaçant Mme A en congé de maladie ordinaire, faute de motivation suffisante et d’erreur d’appréciation quant à la date de guérison d’un accident imputé au service. Il a condamné la commune à…
Le Tribunal administratif a rejeté la demande de référé de M. B, estimant que le simple risque de perte de soldes de congés lié à la migration d’un système informatique ne suffit pas à caractériser une situation d’urgence justifiant des mesures de sauvegarde…
Le tribunal administratif a annulé l'arrêté du recteur refusant de prolonger le congé de longue maladie, estimant que la décision était insuffisamment motivée, que l'avis du conseil médical départemental n'avait pas été communiqué et que le délai prévu par…
Le tribunal a rappelé que tout arrêté de prolongation d’un congé de longue maladie doit être motivé, notifié au fonctionnaire et accompagné de l’avis du conseil médical départemental conformément à l’article 15 du décret n° 86‑442 et à l’article 13 du décret…
Le tribunal a confirmé que le maire, en tant qu’autorité compétente, peut accorder le congé de proche aidant sous forme fractionnée et que l’article 57‑10 bis de la loi du 26 janvier 1984 ainsi que le décret n° 2020‑1557 n’imposent pas que le congé soit…
Le tribunal administratif annule la décision du centre hospitalier Henri Laborit qui avait requalifié le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) en congé de maladie ordinaire, considérant que la consolidation de l'état de santé ne met…
Le tribunal administratif a confirmé la légalité de l’arrêté du 22 novembre 2022 prolongeant le congé de longue maladie d’office, en rappelant que la maire peut déléguer la signature à un responsable habilité et que le conseil médical, même en formation…
Le tribunal annule la prolongation du congé de longue maladie d’office à demi-traitement de Mme A. pour la période du 18 juin au 17 décembre 2022. La décision est utile car elle rappelle que, avant l’examen par le conseil médical, l’agent doit être…
Le tribunal a jugé que la décision du maire refusant le congé de longue maladie et imposant une période de préparation au reclassement (PPR) était illégale, faute de motivation suffisante, de respect du droit d’assistance du fonctionnaire et d’une compétence…
Le tribunal a confirmé que le maire pouvait déléguer la signature à son adjoint, mais a rappelé que toute décision de refus de mobilisation du CPF doit être motivée et que l’agent peut la contester devant l’instance paritaire. La décision du 17 décembre 2021…
Le tribunal rappelle que le silence de l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet et déclenche un délai de recours de deux mois conformément à l’article R.421‑2 du Code de justice administrative. Il précise également que, pour qu’une maladie…
Le tribunal annule le retrait rétroactif du congé pour invalidité temporaire imputable au service de Mme A et le reclassement de ses arrêts en maladie ordinaire. Il juge que le placement initial en CITIS n’était pas clairement provisoire et avait donc créé…
Le tribunal a jugé que le maire ne pouvait pas se substituer à l’avis du conseil médical et que, dès lors que l’état de santé du fonctionnaire demeure lié à l’accident de trajet, le fonctionnaire conserve le droit au congé pour invalidité temporaire imputable…
Le tribunal a rejeté d’office les conclusions indemnitaires non chiffrées au titre d’une discrimination, les déclarant irrecevables conformément aux articles R.421‑1 et R.612‑1 du code de justice administrative. Il a confirmé le droit de Mme B à l’indemnité…
La Cour administrative d'appel a confirmé le jugement du tribunal en déclarant la requête irrecevable pour défaut de motivation conformément à l'article R.411‑1 du CJA, et a rejeté le recours contre l'arrêté de placement en congé de longue durée. La décision…
Le tribunal administratif a annulé les décisions de placement en congé de maladie ordinaire et de disponibilité d'office qui manquaient de motivation et n'avaient pas été précédées de l'avis du comité médical, rappelant que l'imputabilité d'une maladie au…