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La Cour administrative d'appel a confirmé le jugement du tribunal en déclarant la requête irrecevable pour défaut de motivation conformément à l'article R.411‑1 du CJA, et a rejeté le recours contre l'arrêté de placement en congé de longue durée. La décision…
Le tribunal administratif a annulé les décisions de placement en congé de maladie ordinaire et de disponibilité d'office qui manquaient de motivation et n'avaient pas été précédées de l'avis du comité médical, rappelant que l'imputabilité d'une maladie au…
Le Tribunal administratif confirme que, en application de la loi n° 83‑33 et du décret du 4 janvier 2002, le congé annuel non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf en fin de contrat, et ne peut être reporté que sur autorisation…
Le juge des référés ne peut suspendre l’exécution d’un arrêté mettant fin à un CITIS que si l’urgence est caractérisée et qu’un moyen crée un doute sérieux quant à la légalité de la décision. En l'absence de ces conditions, la demande de suspension est…
Le tribunal a jugé que, malgré le décret de 1984 qui exclut toute indemnité pour les congés non pris, la directive européenne 2003/88 impose une compensation financière en fin de contrat, même pour les fonctionnaires en congé de longue maladie. Ainsi, les…
Le tribunal juge qu’une agente contractuelle territoriale en CDD avait droit à une indemnité compensatrice pour les congés annuels qu’elle n’a pas pu prendre à la fin de son contrat. La décision implicite du maire refusant cette indemnité est annulée, car…
La Cour a confirmé que, lorsqu’une décision administrative illégale est suspendue par le juge des référés et n’a donc jamais produit d’effet, l’État ne peut être tenu responsable des préjudices allégués faute de lien de causalité. La demande d’indemnisation…
La Cour administrative d’appel a jugé que la requête d’appel était présentée dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 811‑2 du Code de justice administrative, rejetant ainsi l’argument de tardivité du recteur. Elle a rappelé que la décision implicite…
Le Tribunal administratif a rappelé que l’autorité académique (et, par analogie, toute autorité territoriale) ne peut refuser un congé de longue maladie que si elle est compétente, motive sa décision et respecte les règles de composition du comité médical…
Le tribunal a rappelé que, selon le décret n°85‑1250 du 26 novembre 1985, l’autorité territoriale peut fixer le calendrier des congés après consultation des fonctionnaires et peut, pour des raisons de service, imposer la priorité des congés pendant les…
Le tribunal a confirmé que le directeur des ressources humaines, délégué par arrêté, était compétent pour signer la décision de refus de congé bonifié. Il a également précisé l’application du décret n° 2020‑851, qui maintient le régime de congés bonifiés pour…
Le tribunal a annulé la décision du maire refusant le congé pour invalidité temporaire, en raison de l’incompétence de l’autorité signataire, du défaut de motivation et de l’absence de rapport médical obligatoire de la commission de réforme. La décision…
Le tribunal a annulé la décision de disponibilité d'office prise à l’encontre d’une enseignante contractuelle déjà placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service, considérant que la loi réserve la disponibilité aux fonctionnaires en activité…
Le tribunal a rejeté la demande de suspension d'une décision refusant des congés, estimant que le préjudice invoqué (impact sur la vie privée) ne constituait pas une urgence grave et immédiate. Ainsi, l'article L.521‑1 du CJA exige une urgence suffisante et,…
Le tribunal confirme que le chef de service est compétent pour accorder ou refuser les autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, même en l'absence de décret d'application. Il précise que ces autorisations ne sont pas de droit, mais que le chef…
Le tribunal a jugé que le directeur général ne pouvait pas retirer les arrêtés de congé pour invalidité temporaire (CITIS) avant la fin du délai d’instruction prévu à l’article 37‑9 du décret du 30 juillet 1987, et que l’abrogation devait respecter le délai…
Le tribunal a rappelé que, selon l'article L.822‑21 du CGFP et le décret 88‑386, le délai de quinze jours pour déclarer un accident de service n’est pas opposable à l’agent si le certificat médical est délivré dans les deux ans ; le délai de déclaration…
Le tribunal a rappelé les critères de la circulaire du 9 septembre 2021 et du décret du 8 septembre 2021 pour qualifier un agent public de « personne vulnérable » face à la Covid‑19. Il a conclu que, dès lors que les trois critères cumulatifs (pathologie…
Le tribunal administratif de Paris a confirmé que les litiges individuels concernant un agent (ici un militaire) relèvent du tribunal administratif du ressort du lieu d’affectation, en l’occurrence Toulouse. La décision se borne à renvoyer le dossier au…
Le tribunal précise que le directeur du CHU de Toulouse était compétent, la délégation de signature couvrant les décisions RH, et que l’agent doit apporter la preuve que son centre d’intérêts matériels et moraux se situe dans un département d’outre‑mer au…